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Cass. crim., 12 septembre 2001, n° 00-86.070

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 00-86.070, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-86.070
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.070, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 septembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-86.070

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605847.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Stéphane,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour recel d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation des sommes et marchandises saisies ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées, de recel de sommes venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle, et d'omission de déclaration d'un transfert de fonds en direction de l'étranger ou en provenance de l'étranger, et l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies par les services ;

10"aux motifs que :

11"attendu que les infractions, objet de la prévention, sont par contre caractérisées ;

12"que l'importation de 27 grammes de résine de cannabis, cachée dans une chaussette est reconnue ;

13"que, de même, Stéphane Y..., qui est, de son propre aveu, en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, se trouve dans l'incapacité de pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ;

14que ses explications quant à la provenance de l'équivalent de 84 000 francs en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère convaincantes ;

15"qu'il ne trouve pas, en tout état de cause, que cette somme constitue, comme il le prétend, des économies réalisées, grâce au bénéfice réalisé à la suite de la vente de sandwichs, lors de manifestations festives ;

16"que l'omission de déclaration d'un transfert de fonds en provenance de l'étranger d'un montant supérieur à 50 000 francs est incontestable ;

17"attendu qu'eu égard à ses antécédents judiciaires, à l'importance des faits reprochés et établis, ainsi qu'en considération de sa personnalité, il convient de confirmer la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Stéphane Y..., sauf à dire qu'il sera partiellement sursis à l'exécution de ladite peine, à concurrence de 4 mois, avec mise à l'épreuve pendant une durée de six mois ;

18"sur l'action douanière :

19"attendu que Stéphane Y... demande à la Cour d'ordonner la restitution de la totalité ou d'une fraction importante des sommes retenues par les douanes ;

20"que l'administration des Douanes conclut à la confirmation des dispositions douanières du jugement entrepris ;

21"attendu que le tribunal a fait une exacte application des dispositions des articles 414, 435 et 406 du Code des douanes en prononçant la confiscation des produits stupéfiants saisis ainsi qu'une amende de 650 francs représentant une fois la valeur des 27 grammes de résine de cannabis saisis ;

22"attendu que le manquement de Stéphane Y... à l'obligation déclarative de sommes supérieures à 50 000 francs est établi et reconnu ;

23"que la contre-valeur en francs des 2 100 000 pesetas transférées au jour de la constatation de l'infraction relevée à l'encontre du prévenu s'établissait à 84 000 francs (12 005 euros) ;

24"que, conformément aux dispositions des articles 464 et 465 du Code des douanes, le tribunal a, à juste titre, prononcé la confiscation de l'intégralité de la somme sur laquelle a porté l'infraction et a condamné Stéphane Y... à une amende égale au minimum de la somme sur laquelle a porté l'infraction, soit 21 000 francs ;

25"qu'il convient, en effet, de rappeler que le prévenu n'a pu justifier sa l'origine des fonds saisis ;

26"que les dispositions douanières seront, en conséquence, purement et simplement confirmées" ;

27"alors que la Cour, qui, pour entrer en voie de condamnation, s'est bornée à la constatation d'un manquement à une obligation déclarative de nature administrative, en l'absence de toute fraude prouvée susceptible d'entrer dans les réserves prévues dans l'article 4 de la directive du 24 juin 1988, sans prendre en considération les justificatifs produits devant elle aux fins d'établir la licéité des sommes saisies, a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ;

28Attendu que l'infraction prévue aux articles 464 et 465 du Code des douanes ne supposant pas que les sommes non déclarées aient une origine frauduleuse, le moyen est inopérant ;

29Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

30REJETTE le pourvoi ;

31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

32Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

33Avocat général : M. Marin ;

34Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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