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Article 591 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Arrêts qui citent cet article 26188

Les 20 premiers des 26188 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 591 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577029

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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