Article 591 du code de procédure pénale
- Des ouvertures à cassation
- 26188 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Arrêts qui citent cet article 26188
- Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.061 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-81.680 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-83.820 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 26188 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 591 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577029
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