Contrefacon : Cass. crim., 13 février 1969, n° 68-90.239

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HENRI) ;

22° LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A TOULOUSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 3 JANVIER 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE Y... (JEAN), PREVENU DE CONTREFACON, ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, 1ER, 2, 3 ET 5 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE FAIT MATERIEL DE LA CONTREFACON NE POUVAIT FAIRE DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, CELUI-CI QUI N'AVAIT PU FAIRE AUTREMENT QUE S'INSPIRER DES DIRECTIVES DU PROMOTEUR ET DE CELLES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI PESAIT SUR LUI DU FAIT DE LA REPRODUCTION DU PLAN X..., ALORS QUE LA MAUVAISE FOI CONSTITUTIVE DU DELIT TIENT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE REPRODUIRE UNE OEUVRE SUR LAQUELLE IL SAVAIT N'AVOIR AUCUN DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS QUE LE PREVENU AIT UTILISE SCIEMMENT LE PLAN DONT UN TIERS ETAIT L'AUTEUR ET QUE LES MOBILES QU'IL POUVAIT AVOIR DE LE FAIRE NE SAURAIENT EFFACER LA MAUVAISE FOI TENANT A LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE PROCEDER A UNE REPRODUCTION INTERDITE ;

5"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PLAN REPRODUIT PAR LE PREVENU NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORIGINALITE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU TERRAIN, LES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ETANT DISPOSEES D'UNE FACON COURAMMENT ADMISE ET LES RUES FAISANT DES LIGNES GEOMETRIQUES UTILISEES FREQUEMMENT ET LA PROTECTION LEGALE N'ETANT ACCORDEE QU'AUX CREATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU ORIGINAL ET FRUIT D'UNE CONCEPTION INTELLECTUELLE EXCEPTIONNELLE ;

6SUITE "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, EN DISPOSANT EXPRESSEMENT QU'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EST PROTEGEE QUEL QUE SOIT SON MERITE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'UN PLAN DRESSE PAR UN ARCHITECTE, OEUVRE DE L'ESPRIT VISEE PAR L'ARTICLE 3, EST PROTEGE DU SEUL FAIT DE SON EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE PRESENTE UN CARACTERE ORIGINAL, CONDITION QUI N'EST EXIGEE QU'AU REGARD DU TITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 5, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOI DE LIGNES CONNUES DANS UN PLAN N'EMPECHE NULLEMENT QUE CELUI-CI, PAR L'USAGE FAIT DE CES ELEMENTS CONNUS, REVETE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE ORIGINALE, ET QU'ENFIN LE PLAN DRESSE POUR L'UTILISATION D'UN TERRAIN OU RIEN N'AVAIT ETE PREVU JUSQUE-LA, A UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ET D'ORIGINALITE, UNE UTILISATION DIFFERENTE DE L'ESPACE DONNE ETANT, EVIDEMMENT, TOUJOURS CONCEVABLE" ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION A IMPOSE A Z..., PROMOTEUR DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, LA MODIFICATION D'UN PLAN ;

8QUE SON AUTEUR, L'ARCHITECTE X..., S'EST REFUSE A LE RECTIFIER ;

9QUE Z... A ALORS CHARGE LE PREVENU Y... DE PROCEDER A CES MODIFICATIONS ;

10QUE CE DERNIER, AYANT REPRODUIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU PLAN ETABLI PAR X..., A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTREFACON ;

11ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DE Y..., LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LE PLAN DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LES CONSTRUCTIONS AINSI QUE LES RUES AYANT ETE DISPOSEES PAR X... D'UNE FACON COURAMMENT UTILISEE TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER ET SELON LES NORMES DETERMINEES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

13QU'EN EFFET, UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NE BENEFICIE DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957, QU'A CONDITION DE CONSTITUER, AU SENS DE CE TEXTE, UNE CREATION, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ET NON LA REPRODUCTION D'OUVRAGES EXECUTES ANTERIEUREMENT ;

14QUE LES JUGES DU FOND AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE D'ORIGINALITE DES OEUVRES QUI SONT SOUMISES A LEUR EXAMEN, LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT REVISER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT SUR LESQUELLES A ETE FONDEE LA DECISION DE RELAXE, DES LORS QU'ELLES NE COMPORTENT -COMME EN L'ESPECE- NI ERREUR DE DROIT NI INSUFFISANCE OU CONTRADICTION ;

15QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE CONTREFACON N'ETANT PAS CARACTERISE AUX TERMES DE L'ARRET DANS SES ELEMENTS MATERIELS, IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE PREVENU A AGI DE MAUVAISE FOI ;

16QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT CET ELEMENT INTENTIONNEL LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;

17D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LABBE ET BROUCHOT