Fonctionnaires : Cass. crim., 13 février 1969, n° 68-90.811

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (AIME);

22° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ET A..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

4SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;

6QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE;

7QU'AINSI LES POURVOIS DE X... ET DE Y... SONT RECEVABLES;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 175 DU CODE PENAL, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU BENEFICE DE Z... ET DE A..., INCULPES DU DELIT D'INGERENCE DE FONCTIONNAIRES DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES INCOMPATIBLES AVEC LEURS QUALITES;

9AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DES INCULPES SERAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION PUBLIQUE, SANS QUE DE TELS AGISSEMENTS PUISSENT ETRE RECHERCHES DANS L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963, DES LORS QUE CETTE CESSION ETAIT DEJA INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE DU 1ER DECEMBRE 1961 ET QUE D'AILLEURS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES EST RESTEE ETRANGERE A L'ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1963;

10ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 PORTANT VENTE DU TERRAIN PAR LA VILLE DE FREJUS A LA SOCIETE LES FOUGASSES, AUQUEL N'ETAIENT PAS PARTIES LES ORGANISMES DE CREDIT, NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION D'ANTERIORITE, D'OU ETAIT ABSENT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, LEQUEL NE S'EST REALISE QUE DANS L'ACTE DISTINCT DE CESSION D'ANTERIORITE QUI A ETE SIGNE LE 6 SEPTEMBRE 1963, DONC EN TEMPS NON PRESCRIT, LA PROMESSE DE COMMETTRE UN ACTE DELICTUEUX NE RETIRANT PAS A L'ACTE D'EXECUTION DE CETTE PROMESSE SON CARACTERE REPREHENSIBLE, AINSI QUE LES DEMANDEURS LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;

11ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES DONT Z... ETAIT LE GERANT EN MEME TEMPS QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE ETAIT PARTIE A CETTE CESSION D'ANTERIORITE LAQUELLE ETAIT UNE DES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DES PRETS A ELLE CONSENTIS";

12ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1961, Z... (ANDRE), MAIRE DE FREJUS, A... (KLEBER), SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE FREJUS, ET DIVERSES AUTRES PERSONNES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LES FOUGASSES, DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A FREJUS ET LA CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UN IMMEUBLE COLLECTIF REPONDANT AUX NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DESTINE POUR PARTIE A DES PERSONNES SINISTREES AU COURS DE LA CATASTROPHE DU BARRAGE DE MALPASSET ET POUR PARTIE A DES FONCTIONNAIRES;

13ATTENDU QU'EN REPRESENTATION D'APPORTS EN NUMERAIRE, Z... A RECU 5302 PARTS ET A... 106 PARTS SUR LES 10000 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL;

14QUE Z... ET A... ONT ETE NOMMES L'UN ET L'AUTRE GERANTS STATUTAIRES;

15ATTENDU QUE, LE MEME JOUR, SUIVANT ACTE DE B..., NOTAIRE, Z... AGISSANT EN SA QUALITE DE MAIRE DE FREJUS, AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 1961, APPROUVEE PAR LE PREFET DU VAR LE 10 AOUT 1961, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES, REPRESENTEE PAR SON COGERANT A..., UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 11800 METRES CARRES, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, EN VUE D'Y EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER;

16ATTENDU QUE, PAR UNE CLAUSE SPECIALE DE CET ACTE, Z..., TOUJOURS EN SA QUALITE DE MAIRE DE FREJUS, S'EST ENGAGE EXPRESSEMENT A RENONCER EN FAVEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET DU COMITE DEPARTEMENTAL DU VAR D'AIDE A LA CONSTRUCTION, AU PRIVILEGE DU VENDEUR DE LA COMMUNE DE FREJUS, ET A CONSENTIR A CE QUE CE PRIVILEGE NE PRIME PAS LES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS QUE CES ORGANISMES POURRAIENT CONSENTIR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES;

17ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 SEPTEMBRE 1963, Z..., AGISSANT EN SA QUALITE DE MAIRE DE FREJUS, AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 1962, APPROUVEE LE 2 JANVIER 1963 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, A ABANDONNE EFFECTIVEMENT L'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR DONT BENEFICIAIT LA COMMUNE DE FREJUS, ET CE EN FAVEUR DES ORGANISMES SUS-INDIQUES;

18ATTENDU QUE X... ET Y..., TOUS DEUX DOMICILIES A FREJUS ET CONTRIBUABLES DE CETTE COMMUNE, AYANT DEPOSE PLAINTE ET S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES LE 5 SEPTEMBRE 1966 CONTRE Z... ET A..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, A RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES, LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE A, LE 18 JANVIER 1968, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI, SUR APPEL DES PARTIES CIVILES, FUT CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE;

19ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'INGERENCE REPROCHE AUX INCULPES ETAIT CONSTITUE PAR LEUR PRISE D'INTERET DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES LORS DE SA CONSTITUTION, LE 1ER DECEMBRE 1961, ET PAR LA VENTE DU TERRAIN CONSENTIE LE MEME JOUR PAR LA COMMUNE DE FREJUS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ETAIT UN DELIT INSTANTANE, COMMIS DES QUE L'AGENT A PRIS UN INTERET DANS L'AFFAIRE;

20QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INFRACTION ETAIT PRESCRITE LORSQUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 5 SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES LA PRISE D'INTERET DE Z... ET A... DANS UN ACTE RELATIF A UNE AFFAIRE DONT ILS AVAIENT, EN CE TEMPS, EN TOUT OU EN PARTIE, LA SURVEILLANCE;

21ATTENDU QUE, LES PARTIES CIVILES AYANT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DU VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963 CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE NOUVELLE INFRACTION, DISTINCTE DE LA PRECEDENTE ET NON PRESCRITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU QUE CET ACTE N'ETAIT QUE L'EXECUTION D'UNE DES CLAUSES PARTICULIERES DE LA VENTE ET QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS INTERVENU ENTRE LA COMMUNE DE FREJUS ET LES ORGANISMES FINANCIERS, CREANCIERS DE CETTE SOCIETE;

22ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

23QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN DELIT D'INGERENCE, ET DE FIXER AINSI LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION;

24QUE SON APPRECIATION, A CET EGARD, EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT, COMME EN L'ESPECE, NI ILLEGALITE, NI CONTRADICTION;

25QU'EN EFFET, LE DELIT DE L'ARTICLE 175, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL N'A PAS LE CARACTERE D'UN DELIT SUCCESSIF;

26QU'IL EST CONSOMME DES QUE L'OFFICIER PUBLIC A RECU UN INTERET DANS UNE AFFAIRE DONT IL A LA SURVEILLANCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD AUX ACTES QUI ONT PU ULTERIEUREMENT EN DECOULER;

27QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

29REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RAVEL ET GARAUD