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Usurpation d'etat civil : Cass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86.419

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-86.419, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Usurpation d'etat civil
  • Éléments constitutifs
  • Elément légal
  • Usurpation dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers
  • Constatations nécessaires
  • Code de procédure pénale, article 780
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.419
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 201 p. 517
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86.419, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Usurpation d'etat civil ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Usurpation dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 780, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 septembre 1990 en ses seules dispositions portant condamnation du demandeur pour le délit d'usurpation d'état civil, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues expressément ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 201 p. 517

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.419

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14 , Bulletin criminel 1971, n° 349, p. 883 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-04-15 , Bulletin criminel 1972, n° 123, p. 307 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1972-05-09 , Bulletin criminel 1972, n° 162, p. 413 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-01-12 , Bulletin criminel 1983, n° 18, p. 35 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066972.

Titrage officiel

USURPATION D'ETAT CIVIL - Eléments constitutifs - Elément légal - Usurpation dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers - Constatations nécessaires

Références de titrage : CASIER JUDICIAIRE - Usurpation d'état civil - Eléments constitutifs - Elément légal - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Selon l'article 780, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14 , Bulletin criminel 1971, n° 349, p. 883 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-04-15 , Bulletin criminel 1972, n° 123, p. 307 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1972-05-09 , Bulletin criminel 1972, n° 162, p. 413 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-01-12 , Bulletin criminel 1983, n° 18, p. 35 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Ahmed,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui l'a condamné pour trafic de stupéfiants à 4 années d'emprisonnement et pour usurpation d'état civil à 6 mois d'emprisonnement, lui a interdit définitivement le territoire français et a ordonné son maintien en détention ;

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 33 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale :

7" en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement dont appel, a condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité (outre 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la réglementation sur les stupéfiants) ;

8" au seul motif qu'il a vainement tenté de cacher son activité de trafiquant de drogue en fournissant une fausse identité (aucune expulsion possible en cas de condamnation en ce cas) ;

9" alors, d'une part, que la tentative de délit d'usurpation d'identité n'est pas punissable ;

10" alors, d'autre part, que le délit d'usurpation d'identité suppose que la prise de fausse identité a déterminé ou était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant ; qu'en l'absence d'une constatation quelconque à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de la disposition de l'article 780 du Code de procédure pénale " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

13Attendu que, pour condamner X... du chef d'usurpation d'état civil, la cour d'appel se borne à énoncer que le prévenu a pris le nom de Y... Ali pour cacher son activité de trafiquant de drogue ;

14Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif et alors que le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;

15Que, dès lors, la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 septembre 1990 en ses seules dispositions portant condamnation du demandeur pour le délit d'usurpation d'état civil, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues expressément ;

18Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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