Cass. crim., 13 novembre 1997, n° 96-86.604

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Raymonde épouse A..., partie civile,

5- LA POSTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, après avoir relaxé Corinne B... des fins de la poursuite du chef de violences sur la personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, a déclaré Raymonde A... irrecevable en sa constitution de partie civile et a débouté LA POSTE de son intervention ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Corinne B... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Raymonde A... ;

9"aux motifs propres qu'il est expressément renvoyé pour plus ample information à l'exposé des faits établis par le premier juge ; qu'il est rappelé que, le 2 avril 1996, à 11 heures, Raymonde A..., employée en qualité de facteur au bureau de poste de Joinville (52) a rapporté, en déposant plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Chevillon (Haute-Marne) que, le 1er avril 1996, alors qu'elle effectuait sa tournée quotidienne de distribution à l'aide d'un véhicule de fonction, elle avait été menacée par la prévenue à Osne-le-Val (52), laquelle demeurant dans cette commune lui avait reproché d'avoir écrasé son chien;

10que, selon Raymonde A..., le 2 avril 1996, alors qu'elle était de retour dans cette commune pour effectuer son travail, elle avait été agressée par Corinne B... qui l'avait giflée avant de prendre congé;

11que Raymonde A... a admis qu'elle avait pu, par inadverstance, écraser le chien de Corinne B... en déclarant toutefois n'avoir pas compris la réaction de cette dernière;

12que Raymonde A... a produit un certificat médical mentionnant une incapacité totale temporaire de huit jours;

13qu'elle a déclaré aux enquêteurs souffrir d'une coupure à la lèvre inférieure et avoir été très éprouvée nerveusement à la suite de cette agression;

14que les enquêteurs ont affirmé dans leur procès-verbal de synthèse avoir constaté cette plaie;

15que Corinne B..., soutenue en cela par Mme Z..., a contesté avoir porté la main sur la postière se contentant juste de lui demander de s'excuser pour son chien;

16que le témoin Fraval n'a pas assisté à l'altercation mais a trouvé, le 2 avril 1996, la factrice en pleurs et la lèvre inférieure ensanglantée ; que si Corinne B... a reconnu avoir été très affectée par la mort de son chien qui avait succombé à ses blessures, force est de constater que les circonstances dans lesquelles Raymonde A... a été blessée à la lèvre restent indéterminées;

17qu'adoptant pour le surplus la motivation des premiers juges, la Cour confirmera la décision entreprise, tant en ses dispositions pénales que civiles, la Poste, direction de la Haute-Marne, étant déboutée de son intervention en cause d'appel en raison de la décision de relaxe ;

18"et aux motifs expressément adoptés qu'il résulte de la procédure d'enquête que, le 2 avril 1994, la prévenue Corinne B... aurait frappé Raymonde C..., épouse A..., préposée de la Poste dans l'accomplissement de sa tournée;

19que l'accusation repose sur :

20"- les déclarations de la victime selon laquelle la veille, 1er avril 1996, elle avait accidentellement écrasé le chien de Corinne B... qui l'aurait alors menacée de mort, et selon laquelle, le 2 avril 1996, Corinne B... l'aurait giflée lors de la remise d'une lettre recommandée ;

21"- un certificat médical constatant une contusion de la lèvre inférieure ;

22"- la déposition de Louise Y... selon laquelle Raymonde C... s'est présentée à son domicile, qu'elle présentait une lèvre ensanglantée et qu'elle a dit avoir été agressée ;

23"que la prévenue Corinne B... admet avoir menacé Raymonde C..., le 1er avril 1996, et avoir adressé des reproches à la même le 2 avril 1996, mais qu'elle conteste avoir exercé aucune violence;

24qu'elle soutient que la victime était nerveuse, qu'elle est montée dans son véhicule en fermant brutalement la portière et qu'elle est immédiatement ressortie en imputant à la prévenue une blessure qu'elle présentait;

25que les dénégations de la prévenue sont confortées par la déposition de Marie-Odile X..., seul témoin direct de la scène, qui a dit avoir assisté à un échange verbal entre les parties et avoir vu la préposée repartir énervée à bord de son véhicule;

26qu'en définitive, les circonstances dans lesquelles Raymonde C... a été blessée à la lèvre restent indéterminées;

27que la seule déclaration de la victime est insuffisante pour en imputer un geste de violence à Corinne B...;

28que, par conséquent, il s'impose de relaxer la prévenue au bénéfice du doute ;

29"alors que les propres constatations de l'arrêt et les pièces de la procédure établissent de manière certaine que Raymonde A... a fait l'objet d'une agression verbale attestée par les témoins, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été présents lors d'une agression physique;

30que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Raymonde A... faisait valoir que de l'ensemble des faits dont elle avait été victime, était résulté pour elle une dépression réactionnelle dont elle souffre encore et qui a entraîné de nombreux arrêts de travail;

31qu'en décidant, cependant, que Corinne B... devait être relaxée au bénéfice du doute, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'agression verbale dont Raymonde A... a été la victime et qui a entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au moins était constitutive du délit de blessures volontaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;

32Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

33D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

34Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

35REJETTE le pourvoi ;

36Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

37Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

38Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

39Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;