Article 2 du code de procédure pénale
Lire le texte officielTexte officiel
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Arrêts qui citent cet article 14661
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-81.680 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2026, n° 26-80.352 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 26-80.420 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-81.197 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-80.152 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-84.155 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 14661 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 2 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024496925
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.