Cass. crim., 13 octobre 1965, n° 65-90.673

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1965, 65-90.673, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

13 octobre 1965

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

65-90.673

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 197

Titrage officiel

RECIDIVE - Constatation - Absence de référence à la récidive légale - Portée

Références de titrage : * RECIDIVE - Articles 57 et 58 du Code pénal - Absence de référence - Règles de la récidive - Application (non).

Sommaire officiel

Il n'y a pas lieu de rechercher si les règles applicables en matière de récidive légale ont été observées lorsque la décision n'applique point et ne vise pas l'article 58 du Code pénal (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 58
• Ancien code pénal, article 57
• Code de procédure pénale, article 593

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON, SON PERMIS DE CONDUIRE ETANT SUSPENDU DURANT UN AN, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN, DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES REGLES DE LA RECIDIVE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR AGGRAVER LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR, RETIENT A SA CHARGE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR DE PRECEDENTS JUGEMENTS, SANS CONSTATER QUE CES JUGEMENTS AIENT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT OU SIGNIFIES ET QUE LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL AIENT ETE EXPIRES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, COMPTE TENU DES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE RECIDIVE ONT ETE RESPECTEES, DES LORS QUE LEUR DECISION NE VISE POINT L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET N'A PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS

Source

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