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Responsabilite civile : Cass. crim., 13 octobre 1971, n° 70-92.691

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 70-92.691, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) ET Y... (ROBERT) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970 QUI A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... MICHEL, ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ET ACCUEILLIR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., VICTIME DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CONSTITUTIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE A..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., COUPABLE D'EXCES DE VITESSE, N'ETAIT PAS DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE A... POUR LA CONDUITE DU TRACTEUR MIS PAR CETTE SOCIETE A L'ESSAI, EN VUE D'UNE ACQUISITION EVENTUELLE PAR Y...;

4AUX MOTIFS QUE SI Z... AVAIT LE DEVOIR ET L'OBLIGATION DE DONNER A X... DES EXPLICATIONS ET DES CONSEILS SUR LA CONDUITE TECHNIQUE DU VEHICULE, LE TRANSPORT DES MARCHANDISES CHARGEES DANS LA REMORQUE LUI ECHAPPAIT TOTALEMENT ET ETAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE Y... ;

5ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST ETRANGERE AU LIEN DE SUBORDINATION AFFERENT A LA CONDUITE TECHNIQUE DU TRACTEUR, LEQUEL DEPEND UNIQUEMENT DU DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS A CE SUJET QUE A... AVAIT ACQUIS CE DROIT A L'EGARD DE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE Z... LEQUEL S'ETAIT SUBSTITUE X... DANS LA CONDUITE AVEC LE DROIT ET LE DEVOIR DE LUI DONNER DES EXPLICATIONS ET CONSEILS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES INSTRUCTIONS, COMME L'A CONSTATE LA COUR DE RENNES ELLE-MEME, QUE LE FAIT QUE X... NE SE SOIT PAS CONFORME A CES INSTRUCTIONS ET QUE Z... AIT RENONCE A INSISTER NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT OCCASIONNEL ;

6ET QUE, DES LORS, LA COUR DE RENNES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 18 AVRIL 1969, AU COURS D'UN TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES DE QUIMPER A PARIS, X... RENVERSA L'ENSEMBLE ROUTIER QU'IL CONDUISAIT, LEQUEL ETAIT COMPOSE D'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR Y... ET D'UN TRACTEUR CONFIE A CE DERNIER A L'ESSAI EN VUE DE SA VENTE PAR LA SOCIETE A... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ;

8QU'AU COURS DE L'ACCIDENT SEUL FUT BLESSE Z..., CHAUFFEUR DEMONSTRATEUR AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ;

9ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET LES DEBATS LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU MOMENT DES FAITS Z... N'AVAIT QU'UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE, QU'IL N'AVAIT QUE LE DEVOIR ET L'OBLIGATION DE DONNER AU CHAUFFEUR X... DES EXPLICATIONS ET DES CONSEILS SUR LA CONDUITE TECHNIQUE DU TRACTEUR, QUE LES MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT LUI ECHAPPAIENT TOTALEMENT QUE Y... N'AVAIT AUCUNEMENT TRANSFERE AUX ETABLISSEMENTS A... SON AUTORITE SUR SON CHAUFFEUR POUR PROCEDER A CE TRANSPORT QUI PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ET QUI ETAIT EFFECTUE POUR SON COMPTE EXCLUSIF, QUE Z... AVAIT RENONCE A FAIRE DES OBSERVATIONS A X... ET A SON CO-EQUIPIER B... EN RAISON DE LEUR QUALITE DE CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ;

10ATTENDU, PAR SUITE, QUE C'EST SANS DEFAUT DE MOTIFS QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT X... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE LA SOCIETE A... MAIS CELUI DE Y... ET A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Responsabilite civile
  • Commettant
  • Lien de subordination
  • Véhicule confié à l'essai
  • Assistance d'un conseiller technique
  • Code civil, article 1384
  • Ancien code pénal, article 69
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Responsabilite civile ; Commettant ; Lien de subordination ; Véhicule confié à l'essai ; Assistance d'un conseiller technique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne saurait être considéré comme le préposé occasionnel d'une société donnant à l'essai le tracteur d'un ensemble routier en vue d'effectuer un transport le conducteur de cet ensemble, alors que le préposé de cette société n'avait aucune autorité sur le conducteur pour procéder audit transport mais la seule obligation de lui donner des explications et des conseils sur la conduite "technique" du tracteur (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263 P. 649

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.691

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-18 Bulletin Criminel 1955 N. 255 p.460 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-14 Bulletin Criminel 1956 N. 155 p.282 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-26 Bulletin Criminel 1957 N. 779 p.1398 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057920.

Titrage officiel

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Véhicule confié à l'essai - Assistance d'un conseiller technique.

Sommaire officiel

Ne saurait être considéré comme le préposé occasionnel d'une société donnant à l'essai le tracteur d'un ensemble routier en vue d'effectuer un transport le conducteur de cet ensemble, alors que le préposé de cette société n'avait aucune autorité sur le conducteur pour procéder audit transport mais la seule obligation de lui donner des explications et des conseils sur la conduite "technique" du tracteur (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-18 Bulletin Criminel 1955 N. 255 p.460 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-14 Bulletin Criminel 1956 N. 155 p.282 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-26 Bulletin Criminel 1957 N. 779 p.1398 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.691
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263 P. 649
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-92.691, publié au Bulletin

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