Abus de confiance : Cass. crim., 13 octobre 1971, n° 70-98.226
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 70-98.226, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE :
2X... (JEAN) ;
3COLON (MARIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR ABUS DE CONFIANCE, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET LA SECONDE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
4SUR LE POURVOI DE Y... EPOUSE X... ;
5ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, LEQUEL, EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE ;
6SUR LE POURVOI DE X... ;
7VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
8SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET) ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION QUE SI LE PREJUDICE INVOQUE PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION, ALORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIENT ETRE QUALIFIES D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES CLIENTS, QUE TEL EST LE CAS DES ENCAISSEMENTS FAITS AUPRES DES CLIENTS A L'AIDE DES QUITTANCES D'AGENCE NON LIBERATOIRES, ET QUE, S'IL A ETE CONSTATE QUE LA COMPAGNIE N'A PAS RECLAME AUX CLIENTS UNE SECONDE FOIS LE MONTANT DE CES QUITTANCES, ELLE N'A SUBI DE CE FAIT QU'UN PREJUDICE INDIRECT ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, 1959 ET 1960, X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, A DETOURNE AU PREJUDICE DE CELLE-CI DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI LUI AVAIENT ETE REMISES, SOIT, PAR LADITE COMPAGNIE POUR EN EFFECTUER LE PAYEMENT A DES ASSURES, SOIT PAR DES ASSURES, POUR QU'IL LES TRANSMETTE A LA COMPAGNIE ;
11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU X... COUPABLE DE CE DELIT ET QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ;
12QU'EN EFFET, LE PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE CIVILE PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEMANDEUR, TOUTES LES SOMMES QU'IL A DETOURNEES NE LUI AYANT ETE REMISES QU'EN RAISON DE SA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET, NOTAMMENT CELLES QUE, CONTRE DES QUITTANCES SANS VALEUR, IL A RECUES DE CERTAINES PERSONNES POUR QU'IL LES TRANSMETTE A LA COMPAGNIE ;
13QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE DOIT FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL A RECU EN VERTU DE SA PROCURATION QUAND MEME CE QU'IL AURAIT RECU N'EUT POINT ETE DU AU MANDANT ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LES POURVOIS ;
17ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SONT DEVENUES DEFINITIVES ;
18QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
19DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES
Mots-clés
- Abus de confiance
- Action civile
- Recevabilité
- Conditions
- Préjudice
- Préjudice direct
- Sommes reçues à l'occasion du mandat
- Sommes non dues au mandant
- Code civil, article 1993
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Action civile ; Recevabilité ; Conditions ; Préjudice ; Préjudice direct ; Sommes reçues à l'occasion du mandat ; Sommes non dues au mandant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est recevable et bien fondée, l'action civile d'une compagnie d'assurances contre son agent général qui a détourné des sommes qu'il avait perçues indûment de tiers dès lors qu'il est établi que c'est en qualité d'agent général qu'il a reçu ces sommes. Le préjudice dont se prévaut cette partie civile procède bien directement de l'abus de confiance commis par son mandataire (1).
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260 P. 641
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-98.226
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-23 Bulletin Criminel 1958 N. 334 p.589 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-26 Bulletin Criminel 1959 N. 274 p.560 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-29 Bulletin Criminel 1960 N. 217 p.455 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-13 Bulletin Criminel 1971 N. 155 p.390 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059141.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Préjudice direct - Sommes reçues à l'occasion du mandat - Sommes non dues au mandant.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de confiance - Sommes reçues à l'occasion du mandat - Sommes non dues au mandant.
Sommaire officiel
Est recevable et bien fondée, l'action civile d'une compagnie d'assurances contre son agent général qui a détourné des sommes qu'il avait perçues indûment de tiers dès lors qu'il est établi que c'est en qualité d'agent général qu'il a reçu ces sommes. Le préjudice dont se prévaut cette partie civile procède bien directement de l'abus de confiance commis par son mandataire (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1993
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-04-23 Bulletin Criminel 1958 N. 334 p.589 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-26 Bulletin Criminel 1959 N. 274 p.560 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-29 Bulletin Criminel 1960 N. 217 p.455 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-13 Bulletin Criminel 1971 N. 155 p.390 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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