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1° immunite parlementaire : Cass. crim., 13 octobre 1993, n° 92-84.558

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 92-84.558, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° immunite parlementaire
  • Poursuite contre un membre du Parlement
  • Poursuite engagée pendant la durée d'une session
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Conditions
  • 2° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Magistrats, préfets ou maires
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Plainte devant la chambre d'accusation désignée
  • Renouvellement
  • Renouvellement pendant la session parlementaire
  • Immunité parlementaire
  • Effet
  • 3° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle
  • Code de procédure pénale, article 679
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-84.558
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 292 p. 735
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-84.558, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° immunite parlementaire ; Poursuite contre un membre du Parlement ; Poursuite engagée pendant la durée d'une session ; Action publique ; Mise en mouvement ; Conditions ; 2° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Magistrats, préfets ou maires ; Plainte avec constitution de partie civile ; Plainte devant la chambre d'accusation désignée ; Renouvellement ; Renouvellement pendant la session parlementaire ; Immunité parlementaire ; Effet ; 3° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1992 ;

Et attendu que l'action publique n'ayant pas été régulièrement mise en mouvement avant l'abrogation par la loi du 4 janvier 1993 des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt portant désignation n'a pas saisi la juridiction désignée qui n'est plus compétente en vertu de l'article 225, alinéa 2, de cette loi ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 292 p. 735

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-84.558

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-17, Bulletin criminel 1986, n° 208, p. 533 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-10-10, Bulletin criminel 1988, n° 334, p. 897 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1992-05-12, Bulletin criminel 1992, n° 186, p. 501 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1993-06-29, Bulletin criminel 1993, n° 226, p. 566 (rejet : arrêt n° 1).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067131.

Titrage officiel

1° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuite contre un membre du Parlement - Poursuite engagée pendant la durée d'une session - Action publique - Mise en mouvement - Conditions.

2° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte devant la chambre d'accusation désignée - Renouvellement - Renouvellement pendant la session parlementaire - Immunité parlementaire - Effet.

3° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle - Désignation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 - Compétence - Conditions.

Références de titrage : 1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre du Parlement - Poursuite engagée pendant la durée d'une session - Conditions | 2° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuite contre un membre du Parlement - Parlementaire entrant dans les prévisions de l'article 681 du Code de procédure pénale - Renouvellement de la plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction désignée - Renouvellement pendant la session parlementaire - Effet | 2° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la juridiction d'instruction - Mise en mouvement de l'action publique (non) | 3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Compétence - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle - Désignation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993

Sommaire officiel

1° Aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit(1).

2° Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile qui met en cause une personne entrant dans les prévisions de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale, est déposée auprès du juge d'instruction territorialement compétent, elle ne met pas l'action publique en mouvement. Ce n'est que lorsque cette plainte suivie du versement de la consignation est renouvelée auprès de la juridiction désignée par la Cour de Cassation que cette action publique est déclenchée. Il en résulte que, dès lors que ce renouvellement intervient pendant la durée d'une session parlementaire, il est porté atteinte à l'inviolabilité instituée par l'article 26 de la Constitution(2).

3° Lorsque l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement avant l'abrogation par la loi du 4 janvier 1993 des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt portant désignation n'a pas saisi la juridiction désignée qui n'est plus compétente en vertu de l'article 225, alinéa 2, de cette loi(3).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-17, Bulletin criminel 1986, n° 208, p. 533 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1988-10-10, Bulletin criminel 1988, n° 334, p. 897 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1992-05-12, Bulletin criminel 1992, n° 186, p. 501 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1993-06-29, Bulletin criminel 1993, n° 226, p. 566 (rejet : arrêt n° 1).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... René,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations et usage.

4LA COUR,

5Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 29 juin 1988 portant désignation de juridiction ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26 et 28 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :

8" en ce que les poursuites ont été engagées contre X... sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 octobre 1988, d'un réquisitoire aux fins d'informer fondé exclusivement sur la plainte en date du 17 mai 1989 et d'un arrêt de la chambre d'accusation du 23 mai 1989, également fondé sur le seul visa de la plainte, disant y avoir lieu à informer et désignant son président pour instruire ;

9" alors que l'arrêt attaqué constatant que X... " est député de la Moselle depuis 1981 ", et les trois dates sus-énoncées étant situées pendant le cours des sessions ordinaires du Parlement, les poursuites ont été illégalement engagées au regard des dispositions de l'article 26 de la Constitution susvisée " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit ;

12Attendu que Dominique Y... a, le 16 mai 1988, déposé entre les mains du juge d'instruction de Thionville une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; que cette plainte, quoique portée contre personne non dénommée, mettant en cause René X..., député de la Moselle, en sa qualité de maire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la requête du procureur de la République, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors applicables ;

13Attendu que Dominique Y..., le 18 octobre 1988, a réitéré sa plainte avec constitution de partie civile devant la chambre d'accusation ainsi désignée, laquelle, par arrêt du 23 novembre 1988, a fixé le montant de la somme devant être consignée avant le 31 décembre ; que, par un nouvel arrêt du 23 mai 1989, la chambre d'accusation, sur réquisitions du procureur général aux fins d'ouverture d'une information, a constaté que la consignation avait été effectuée dans le délai imparti et désigné son président pour instruire sur les faits dénoncés dans la plainte ;

14Attendu qu'après avoir été inculpé le 29 mars 1990 de faux et usage de faux en écritures publiques, René X... est, par l'arrêt attaqué, renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations et usage ;

15Mais attendu que le Parlement était en session lors de la mise en mouvement de l'action publique intervenue le 18 octobre 1988 ; que dès lors, en s'abstenant de relever, fût-ce d'office, qu'un tel acte initial de poursuite, fait sans l'autorisation du Parlement est frappé d'une nullité d'ordre public, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1992 ;

19Et attendu que l'action publique n'ayant pas été régulièrement mise en mouvement avant l'abrogation par la loi du 4 janvier 1993 des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt portant désignation n'a pas saisi la juridiction désignée qui n'est plus compétente en vertu de l'article 225, alinéa 2, de cette loi ;

20DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-84.558
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 292 p. 735
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-84.558, publié au Bulletin

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