Peines : Cass. crim., 14 avril 1992, n° 91-83.843
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-83.843, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Prescription
- Constatation
- Condamné en fuite
- Requête présentée par son conseil
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 710
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-83.843
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 161 p. 415
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-83.843, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Prescription ; Constatation ; Condamné en fuite ; Requête présentée par son conseil ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, fût-ce pour invoquer la prescription de la peine, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 avril 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 161 p. 415
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.843
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-01-21 , Bulletin criminel 1965, n° 22, p. 48 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1968-03-26 , Bulletin criminel 1968, n° 102, p. 241 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1981-05-21 , Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-07-17 , Bulletin criminel 1985, n° 266, p. 696 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068232.
Titrage officiel
PEINES - Prescription - Constatation - Condamné en fuite - Requête présentée par son conseil - Recevabilité (non)
Références de titrage : PRESCRIPTION - Peine - Constatation - Condamné en fuite - Requête présentée par son conseil - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, fût-ce pour invoquer la prescription de la peine, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-01-21 , Bulletin criminel 1965, n° 22, p. 48 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1968-03-26 , Bulletin criminel 1968, n° 102, p. 241 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1981-05-21 , Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-07-17 , Bulletin criminel 1985, n° 266, p. 696 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a déclaré irrecevable la requête en difficulté d'exécution de peine présentée par le conseil de Bartolomé X...
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale et d'un défaut de motifs :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bartolomé X... a été condamné par défaut, le 31 mai 1985, à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende par la cour d'appel d'Amiens, qui a décerné contre lui mandat d'arrêt ; que l'arrêt, signifié à Parquet le 25 juin 1985, a été signifié le 13 octobre 1986 à la personne même du condamné, en Espagne ;
8Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée au nom du condamné par son conseil, afin de voir constater la prescription de la peine, la cour d'appel énonce notamment que le mandat d'arrêt n'a pas été mis à exécution, et que le condamné ne s'est pas présenté pour exécuter sa peine ;
9Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter devant la cour d'appel, fût-ce pour invoquer la prescription de la peine prononcée par celle-ci ;
10Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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