Cass. crim., 14 février 1984, n° 83-91.096

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1984, 83-91.096, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

14 février 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

83-91.096

Publication

Bulletin criminel 1984 N°060

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Mise en conformité - Alternative (non) - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

L'article 480-5 du Code de l'urbanisme n'impose aux juges du fond, en cas de condamnation pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code, aucune alternative entre la démolition et la mise en conformité. Les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner l'une de ces mesures (1).

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1982-01-12, bulletin 1982 N° 13 p. 27.

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,

CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... BERNARD DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DEMOLITION ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DEMOLITION ;

ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 480-5 SUSVISE N'IMPOSE AUX TRIBUNAUX AUCUNE ALTERNATIVE ENTRE LA DEMOLITION ET LA MISE EN CONFORMITE ;

D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE DEMOLITION, SEULE RECLAMEE PAR LE REPRESENTANT DU PREFET, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LA MISE EN CONFORMITE DONT ELLE AVAIT, EN VERTU DUDIT ARTICLE, A APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE SANS ETRE TENUE DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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