Action civile : Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.365
Lire le texte intégralMots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Employeur
- Salarié déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail
- Faute lourde ou intention de nuire du salarié à l'encontre de l'employeur
- Caractérisation
- Nécessité (non)
- Code civil, article 1242
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code civil, article 1240
- Code du travail, article L. 1331-2
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-81.365
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00027 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.365, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Employeur ; Salarié déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail ; Faute lourde ou intention de nuire du salarié à l'encontre de l'employeur ; Caractérisation ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié à l'encontre de la partie civile
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-81.365
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00027
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
action civile
préjudice
préjudice direct
employeur
salarié déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail
faute lourde ou intention de nuire du salarié à l'encontre de l'employeur
caractérisation
nécessité (non)
Sommaire officiel
La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié à l'encontre de la partie civile
Textes cités 4
- Code civil, article 1242
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code civil, article 1240
- Code du travail, article L. 1331-2
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Texte intégral
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1N° M 24-81.365 F-B
2N° 00027
3ODVS
414 JANVIER 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 14 JANVIER 2025
13M. [Y] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite après usage de stupéfiants, en récidive, et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y] [R], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [R] coupable des chefs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [1] (la société), son employeur, et statué sur son préjudice.
203. M. [R] a relevé appel de cette décision, limitant ce dernier aux intérêts civils.
21Examen des moyens
22Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen
234. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
25Enoncé du moyen
265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [R] à verser à la société [1], prise en la personne de son liquidateur, les somme de 10 262,40 euros en réparation du préjudice matériel (opération de dépannage), 73 359,38 euros en réparation du préjudice matériel (réparation du tracteur DAF), 35 477,35 euros en réparation du préjudice matériel (réparation de la remorque et du container), alors :
27« 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ou de ses infractions intentionnelles, qu'il s'agisse d'une pénalité ou de la réparation d'un préjudice ; que ce principe, mis en uvre tant par les dispositions du code du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée par la défense, si le fait pour le salarié d'avoir eu une conduite dangereuse lors de l'exécution de son contrat de travail, faute qui n'était constitutive ni d'une infraction intentionnelle ni d'une faute lourde, n'était pas de nature à priver l'employeur de toute indemnisation, au titre des risques liées à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240 du code civil et du principe susvisé. »
28Réponse de la Cour
296. Pour condamner M. [R] à indemniser la société de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et conduit un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
307. Les juges ajoutent que l'accident qui en est résulté, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, a causé à cette dernière un préjudice dont elle a le droit d'obtenir l'indemnisation, ce qui ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du code du travail, mais la réparation d'un dommage causé à une partie civile par ces infractions.
318. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré coupable de deux infractions, n'avait à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire à l'encontre de la partie civile, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, qui en ce qu'il conteste le caractère intentionnel de ces infractions, est inopérant.
329. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3310. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
34PAR CES MOTIFS, la Cour :
35REJETTE le pourvoi ;
36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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