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Adultere : Cass. crim., 14 mars 1974, n° 73-92.403

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1974, 73-92.403, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), EPOUSE Y...;

22° Z... (IAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES POUR ADULTERE ET COMPLICITE A 200 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS;

4SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTERE PUBLIC D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DU DECES DU MARI DE LA PREVENUE;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'OFFICIER D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE ROME QUE Y... ALDO, EPOUX DE X... CLAUDE, EST DECEDE EN CETTE VILLE, LE 21 DECEMBRE 1973;

6ATTENDU QUE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DECLENCHEE PAR LA PLAINTE EN ADULTERE ET COMPLICITE PORTEE PAR Y... CONTRE SON EPOUSE ET Z... N'A PU ETRE SOUTENUE A TOUS LES MOMENTS DE LA PROCEDURE QUE GRACE AU CONCOURS EXPRES OU TACITE DU MARI A LA VOLONTE DUQUEL L'EXERCICE DE CETTE ACTION EST CONSTAMMENT SUBORDONNE;

7QUE, PAR SUITE, LA POURSUITE A ETE ARRETEE PAR LE DECES DU MARI;

8QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE DE CE CHEF PAR LES DEMANDEURS DOIT ETRE ACCUEILLIE;

9PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE

Mots-clés

  • Adultere
  • Décès du mari
  • Extinction de l'action publique
  • Annulation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Adultere ; Décès du mari ; Extinction de l'action publique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La fin de non-recevoir fondée sur le décès du mari et opposée par la femme et son complice aux poursuites pour adultère doit être accueillie dès lors que la poursuite qui ne peut être continuée sans le concours du mari se trouve arrêtée par le décès de celui-ci.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111 P. 281

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-92.403

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1839-09-28 Bulletin Criminel 1839 N. 315 P. 483 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1840-08-29 Bulletin Criminel 1840 N. 244 P. 346 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1848-08-25 Bulletin Criminel 1848 N. 227 P. 337 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-06-06 Bulletin Criminel 1863 N. 158 P. 258 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1917-03-09 Bulletin Criminel 1917 N. 73 P. 119 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057759.

Titrage officiel

ADULTERE - Décès du mari - Extinction de l'action publique.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Adultère - Décès du mari.

Sommaire officiel

La fin de non-recevoir fondée sur le décès du mari et opposée par la femme et son complice aux poursuites pour adultère doit être accueillie dès lors que la poursuite qui ne peut être continuée sans le concours du mari se trouve arrêtée par le décès de celui-ci.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1839-09-28 Bulletin Criminel 1839 N. 315 P. 483 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1840-08-29 Bulletin Criminel 1840 N. 244 P. 346 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1848-08-25 Bulletin Criminel 1848 N. 227 P. 337 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-06-06 Bulletin Criminel 1863 N. 158 P. 258 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1917-03-09 Bulletin Criminel 1917 N. 73 P. 119 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-92.403
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111 P. 281
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 14 mars 1974, n° 73-92.403, publié au Bulletin

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