Cass. crim., 14 mars 1974, n° 73-92.403
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1974, 73-92.403, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 14 mars 1974
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Annulation
- Pourvoi
- 73-92.403
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 111 P. 281
Titrage officiel
ADULTERE - Décès du mari - Extinction de l'action publique.
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Adultère - Décès du mari.
Sommaire officiel
La fin de non-recevoir fondée sur le décès du mari et opposée par la femme et son complice aux poursuites pour adultère doit être accueillie dès lors que la poursuite qui ne peut être continuée sans le concours du mari se trouve arrêtée par le décès de celui-ci.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1839-09-28 Bulletin Criminel 1839 N. 315 P. 483 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1840-08-29 Bulletin Criminel 1840 N. 244 P. 346 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1848-08-25 Bulletin Criminel 1848 N. 227 P. 337 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-06-06 Bulletin Criminel 1863 N. 158 P. 258 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1917-03-09 Bulletin Criminel 1917 N. 73 P. 119 (REJET)<br/>
Texte intégral
ANNULATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), EPOUSE Y...;
2° Z... (IAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES POUR ADULTERE ET COMPLICITE A 200 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTERE PUBLIC D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DU DECES DU MARI DE LA PREVENUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'OFFICIER D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE ROME QUE Y... ALDO, EPOUX DE X... CLAUDE, EST DECEDE EN CETTE VILLE, LE 21 DECEMBRE 1973;
ATTENDU QUE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DECLENCHEE PAR LA PLAINTE EN ADULTERE ET COMPLICITE PORTEE PAR Y... CONTRE SON EPOUSE ET Z... N'A PU ETRE SOUTENUE A TOUS LES MOMENTS DE LA PROCEDURE QUE GRACE AU CONCOURS EXPRES OU TACITE DU MARI A LA VOLONTE DUQUEL L'EXERCICE DE CETTE ACTION EST CONSTAMMENT SUBORDONNE;
QUE, PAR SUITE, LA POURSUITE A ETE ARRETEE PAR LE DECES DU MARI;
QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE DE CE CHEF PAR LES DEMANDEURS DOIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE
Source
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