Instruction : Cass. crim., 14 novembre 1991, n° 90-87.407
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 90-87.407, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Jacques, partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie et abus de biens sociaux.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 186, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Jacques X... ;
8" aux motifs que l'appel a été interjeté plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance faite au cabinet de Me Biaggi ; que la partie civile avait fait élection de domicile lors du dépôt de sa plainte au cabinet de Me Biaggi ; que, lors de son audition par le magistrat instructeur le 4 mars 1987, X... avait déclaré faire élection de domicile chez Me Veron ; que la réunion des documents permet de considérer que l'élection de domicile visée dans la plainte vaut déclaration d'adresse de la partie civile, l'accord du tiers chargé de recevoir les actes destinés à celle-ci, en l'espèce Me Biaggi, résultant de la lettre manuscrite portant son en-tête ; que la modification de son adresse déclarée lors de l'audition du 4 mars 1987 ne peut avoir eu pour résultat de modifier la précédente puisqu'elle ne comporte pas l'accord du tiers chargé de recevoir les actes ; que le procès-verbal du 4 mars fait apparaître qu'aucun conseil n'était présent et aucune pièce du dossier ne fait état d'un accord quelconque donné par Me Veron à cette nouvelle déclaration d'adresse (arrêt attaqué pp 3 et 4) ;
9" 1° alors qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que X... avait fait une déclaration d'adresse comportant à la fois son adresse personnelle située dans le ressort du Tribunal saisi et l'adresse de Me Biaggi ; que la chambre d'accusation qui avait reconnu que l'accord de Me Biaggi résultant des termes de la plainte et d'une lettre du même jour était établi, ne pouvait dès lors, sans se contredire, énoncer que la déclaration d'adresse comportant celle de X... et celle de Me Biaggi était irrégulière faute d'accord de ce dernier ;
10" 2° alors qu'il résultait d'une lettre de Me Veron cotée D. 15 et d'une autre lettre de Me Veron du 14 mars 1988 au magistrat instructeur que X... avait désigné Me Veron et que celui-ci avait accepté d'assurer la défense de ses intérêts ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucune pièce du dossier ne faisait état d'une acceptation donnée par Me Veron à la nouvelle déclaration d'adresse faite à son domicile par X... lors de son audition du 4 mars 1987, la chambre d'accusation a de nouveau entaché son arrêt d'une contradiction de motifs " ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en déposant plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de biens sociaux, Jacques X... a déclaré être domicilié chez son avocat, Me Biaggi, et a joint une lettre écrite par cet avocat en vue d'être annexée à la plainte ; que, lors d'une audition devant le juge d'instruction, il a ensuite déclaré faire élection de domicile " chez Me Veron " ;
12Attendu que, l'information s'étant terminée par une décision de non-lieu, l'ordonnance du magistrat instructeur a été notifée le 28 juillet 1989 à la partie civile domiciliée " chez Me Biaggi " ; que ladite partie civile en a relevé appel le 9 août 1989 ;
13Attendu que, le procureur général ayant pris des réquisitions tendant à faire déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la partie civile a soutenu que la notification de l'ordonnance était irrégulière comme ayant été faite chez Me Biaggi, au domicile désigné dans la plainte, alors qu'ultérieurement elle avait déclaré élire domicile " chez Me Veron " ;
14Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre d'accusation énonce que seule " l'élection de domicile contenue dans la plainte vaut déclaration d'adresse de la partie civile au sens de l'article 89 du Code de procédure pénale, l'accord du tiers chargé de recevoir les actes destinés à celle-ci, en l'espèce Me Biaggi, résultant suffisamment de la lettre qui y était jointe " ; qu'elle ajoute que la modification intervenue ultérieurement dans la personne de l'avocat est inopérante, " puisqu'elle ne comporte pas l'accord du tiers chargé de recevoir les actes, en l'espèce Me Veron ", et " qu'aucune pièce du dossier ne fait état d'un accord quelconque, explicite ou implicite, donné par Me Veron à cette nouvelle déclaration d'adresse " ;
15Attendu qu'en cet état, et abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen ; que le fait qu'un avocat accepte d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
18Par ces motifs :
19DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Déclaration d'adresse
- Adresse d'un tiers
- Accord du tiers
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 89
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Déclaration d'adresse ; Adresse d'un tiers ; Accord du tiers
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 412 p. 1042
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-87.407
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066573.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse d'un tiers - Accord du tiers
Sommaire officiel
La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 89 · sur ce site
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