1° expertise : Cass. crim., 14 novembre 1991, n° 91-84.910
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-84.910, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
2- X... Gilles,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 23 juillet 1991 qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du chef de viol.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur la recevabilité des pourvois :
8Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait le 5 août 1991, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir de nouveau le 8 août contre la même décision ; qu'ainsi seul est recevable le pourvoi formé le 5 du même mois ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnances des 24 et 25 septembre 1990, notamment aux docteurs Y... et Z... (pièces cotées D. 53 et D. 73) ainsi que toute la procédure subséquente ;
12" alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 160, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'à titre exceptionnel, le magistrat instructeur désigne un expert non-inscrit pour procéder à l'exécution d'une mission d'expertise, l'expert commis doit nécessairement prêter serment devant le juge d'instruction sauf, exceptionnellement, en cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés ; qu'en l'espèce, les experts Y... et Z... ont prêté serment par écrit (pièces cotées D. 56 et D. 75) sans qu'aucune pièce de la procédure n'indique les raisons qui les empêchaient de prêter serment oralement devant le juge, de sorte qu'en l'absence de prestations de serments régulières, les opérations d'expertise sont nulles et il appartenait à la chambre d'accusation de le constater ;
13" alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que, lorsqu'à titre exceptionnel, le magistrat instructeur désigne un expert non inscrit, sur l'une des listes prévues par l'article 157, celui-ci est tenu de prêter le serment prescrit par l'article 160 à bref délai après sa désignation et, au plus tard, plusieurs jours avant le dépôt du rapport entre les mains du juge d'instruction ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque le docteur Y..., expert non inscrit, commis par ordonnance en date du 25 septembre 1990, et dont la prestation de serment par écrit est datée du 14 novembre 1990, a rédigé son rapport et l'a adressé au juge d'instruction, ce même 14 novembre 1990, ce qui entache celui-ci d'une nullité radicale qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater " ;
14Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 24 septembre 1990, le juge d'instruction chargé de l'information suivie contre Gilles X... du chef de viol a commis le docteur Z... pour procéder, conjointement avec un autre expert régulièrement inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, à l'examen médico-psychologique de la victime ; que, par une autre ordonnance du 25 septembre 1990, le même magistrat a commis le docteur Y... à l'effet de procéder à l'examen de prélèvements ; qu'aucun de ces deux techniciens n'était inscrit sur une liste d'experts ; qu'ils ont prêté par écrit, suivant procès-verbaux datés respectivement des 25 septembre et 14 novembre 1990 et produits au dossier, le serment prévu par l'article 160 du Code de procédure pénale ; qu'enfin le docteur Y... a déposé le 16 novembre 1990 son rapport daté du 14 novembre 1990 ;
15Attendu, d'une part, que s'il est exact que les procès-verbaux précités ne font état d'aucun empêchement motivé justifiant la réception par écrit du serment des experts, les irrégularités constatées ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de l'inculpé dès lors qu'elles ne mettent en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité ; qu'en application de l'article 802 du même Code, la nullité desdits procès-verbaux ne doit pas être prononcée ;
16Attendu, d'autre part, que l'article 160 du Code précité n'impose pas que la prestation de serment précède le commencement des opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, la prestation de serment du docteur Y... est intervenue le jour même où ont été effectuées ces opérations ; que le dépôt du rapport entre les mains du greffier du juge d'instruction est intervenu 2 jours plus tard ; que ces constatations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été ainsi satisfait aux exigences légales ;
17D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être écarté ;
18Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
19DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du 8 août 1991 ;
20REJETTE le pourvoi du 5 août 1991.
Mots-clés
- 1° expertise
- Expert
- Serment
- Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale
- Expert commis par le juge d'instruction
- Prestation de serment par écrit
- Empêchement motivé non précisé
- Portée
- 2° expertise
- Serment prêté le jour des opérations d'expertise et avant le dépôt du rapport
- Code de procédure pénale, article 157
- Code de procédure pénale, article 160
- Code de procédure pénale, article 802
- Irrecevabilité et rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° expertise ; Expert ; Serment ; Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ; Expert commis par le juge d'instruction ; Prestation de serment par écrit ; Empêchement motivé non précisé ; Portée ; 2° expertise ; Serment prêté le jour des opérations d'expertise et avant le dépôt du rapport
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale est tenu de prêter serment devant le juge d'instruction chaque fois qu'il est commis. Le serment de l'expert peut être reçu par écrit en cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés. La nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement motivé n'a pas à être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie concernée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 157
- Code de procédure pénale, article 160
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 156
- Code de procédure pénale, article 158
- Code de procédure pénale, article 159
- Code de procédure pénale, article 162
- Code de procédure pénale, article 166
- Code de procédure pénale, article 206
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 410 p. 1036
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.910
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-06-17 , Bulletin criminel 1976, n° 220, p. 578 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-06-07 , Bulletin criminel 1977, n° 206, p. 511 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066402.
Titrage officiel
1° EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Expert commis par le juge d'instruction - Prestation de serment par écrit - Empêchement motivé non précisé - Portée
2° EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment prêté le jour des opérations d'expertise et avant le dépôt du rapport
Références de titrage : 1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment - Prestation par écrit - Empêchement motivé non précisé - Portée | 1° DROITS DE LA DEFENSE - Expertise - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Prestation de serment par écrit - Empêchement motivé non précisé - Portée | 2° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment - Moment
Sommaire officiel
1° L'expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale est tenu de prêter serment devant le juge d'instruction chaque fois qu'il est commis. Le serment de l'expert peut être reçu par écrit en cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés. La nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement motivé n'a pas à être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie concernée
2° L'article 160 du Code de procédure pénale n'impose pas que la prestation de serment précède le commencement des opérations d'expertise. Il n'existe aucune nullité dès lors que la prestation de serment intervient le jour des opérations d'expertise et 2 jours avant le dépôt du rapport entre les mains du greffier du juge d'instruction (1).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 157 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 160 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 156 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 158 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 159 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 162 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 166 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-06-17 , Bulletin criminel 1976, n° 220, p. 578 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-06-07 , Bulletin criminel 1977, n° 206, p. 511 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale