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Substances vénéneuses : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324

Mots-clés

  • Substances vénéneuses
  • Stupéfiants
  • Infractions à la législation
  • Conventions internationales
  • Convention de vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants
  • Trafic en haute mer
  • Arraisonnement par les autorités françaises
  • Commandant d'un bâtiment d'etat
  • Habilitation spéciale
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 41-5
  • Formation de section
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
18-82.324
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Conventions internationales ; Convention de vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants ; Trafic en haute mer ; Arraisonnement par les autorités françaises ; Commandant d'un bâtiment d'etat ; Habilitation spéciale ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un navire, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition prévues par la Convention de Vienne du 20 décembre 1988

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois .

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-82.324

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca62f6847fc54b181eb428.

Titrage officiel

substances veneneuses

stupéfiants

infractions à la législation

conventions internationales

convention de vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants

trafic en haute mer

arraisonnement par les autorités françaises

commandant d'un bâtiment d'etat

habilitation spéciale

nécessité (non)

Sommaire officiel

Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un navire, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition prévues par la Convention de Vienne du 20 décembre 1988

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° E 18-82.324 FS-P+B+I

2N° 2239

3SM12

414 NOVEMBRE 2019

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12REJET des pourvois formés par M. N... V..., M. W... Z..., M. X... B... et M. F... M... contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier, à neuf ans d'emprisonnement, le deuxième, à six ans d'emprisonnement, le troisième, à dix ans d'emprisonnement, et, le quatrième, à huit ans d'emprisonnement, a prononcé leur interdiction du territoire français pendant dix ans, et a ordonné la confiscation des scellés .

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ;

14Avocat général : Mme Moracchini ;

15Greffier de chambre : M. Maréville ;

16Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

17Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

18Un mémoire a été produit.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

212. Les quatre demandeurs constituaient l'équipage du voilier [...], battant pavillon britannique de Gibraltar. Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence juridictionnelle relative aux infractions de trafic de stupéfiants pouvant être constatées à bord de ce navire. Les autorités britanniques, conformément à l'article 17 précité, ont autorisé les autorités françaises à arraisonner le navire [...] dans les eaux internationales, et à le visiter, indiquant qu'elles abandonneraient leur compétence juridictionnelle au profit des autorités françaises dans le cas où des stupéfiants seraient découverts à bord.

223. Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale. Une quantité de 1 438 kg de cocaïne pure a été découverte à bord du voilier. Une enquête judiciaire a alors été ouverte. Le voilier a été dérouté vers Nouméa et les membres de son équipage ont fait l'objet d'une mesure de privation de liberté prolongée par le juge des libertés et de la détention, jusqu'à leur arrivée à Nouméa. Ils ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Nouméa devant lequel ils ont contesté la régularité de la procédure. Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et reconnu les prévenus coupables. Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

254. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.

265. Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés" :

27"1°) alors qu'il résulte des articles 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 que les commandants de navire peuvent procéder à la recherche des auteurs d'actes de piraterie et d'infractions en matière de trafic de stupéfiants lorsqu'ils y sont spécialement habilités ; qu'en constatant que M. I..., capitaine de frégate, ne disposait pas de cette habilitation spéciale, tout en jugeant régulière la fouille qui a suivi l'arraisonnement du navire, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur le fondement de l'article 14 de la loi, aucune infraction n'étant constatée à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi par les dispositions de l'article 16 de ce texte et que le haut commissaire de la Nouvelle-Calédonie a signé un certain nombre d'habilitations spéciales pour rechercher et constater les infractions en matière de piraterie et de trafic de stupéfiants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;

282°) alors qu'en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994, sauf extrême urgence, il ne peut être procédé à des perquisitions et à la saisie des produits stupéfiants qu'avec l'autorisation du procureur de la République ; qu'a violé ce texte la cour d'appel qui a jugé que l'autorisation du procureur n'était pas nécessaire dès lors que les mesures de fouille sont intervenues sur le fondement de l'article 14 de la loi, lorsque l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi par les dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 ;

293°) alors que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'en jugeant qu'il était matériellement impossible à la marine nationale de traduire ces ordonnances, la cour d'appel a méconnu le droit à la sûreté garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

304°) alors que la décision du procureur relative à la destruction des scellés doit être motivée, notifiée par tous moyens aux personnes ayant des droits sur le bien si celles-ci sont connues et aux personnes mises en cause et mentionner les voies de recours ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de notification de cette décision, que le non-respect de la notification ne peut causer un préjudice que lorsque le bien saisi et détruit est susceptible d'être restitué, la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a méconnu le sens et la portée de l'article 41-5 du code de procédure pénale".

31Réponse de la Cour

32Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

336. Les prévenus ont soutenu que la procédure était nulle, le voilier [...] ayant été arraisonné et fouillé par le commandant du navire [...], qui ne disposait pas d'une habilitation spéciale à cette fin.

347. Pour rejeter cette exception, la cour d'appel indique qu'en vertu de l'autorisation de l'Etat du pavillon, l'équipage de la frégate de la Marine nationale [...] a pu valablement arraisonner et visiter, dans les eaux internationales, au large des îles Tonga, le voilier [...]. L'arrêt retient que ces mesures ont été accomplies selon les modalités prévues par l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, qui dispose que, lorsqu'il visite un navire avec l'accord de l'Etat du pavillon, le commandant d'un bâtiment de la Marine nationale peut faire procéder à la saisie des stupéfiants découverts à bord du bâtiment visité, des objets et des documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants, les faire placer sous scellés en présence d'un membre de l'équipage du navire visité, et ordonner le déroutement de celui-ci, ce texte ne nécessitant pas une information préalable du procureur de la République, ni une habilitation particulière du commandant du navire. L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article L. 1521-11 du code de la défense, les membres de l'équipage du voilier ont pu être interpellés et privés de liberté au cours de cette visite. Les juges du second degré énoncent que ces mesures conservatoires ont été régulièrement accomplies, au regard des textes précités, applicables en l'espèce, et qu'elles précédaient l'ouverture d'une enquête pénale, laquelle, conformément à l'autorisation de l'Etat du pavillon, ne pouvait intervenir qu'après la découverte de la drogue.

358. L'arrêt relève que, dès la saisie de la cargaison, composée de 1 438 kg de cocaïne pure, les dispositions de l'article 16 de la loi précitée du 15 juillet 1994 ont reçu application, le procureur de la République à Nouméa ayant immédiatement été informé de la découverte des stupéfiants et des mesures de coercition mises en oeuvre, ce qui l'a conduit à ordonner l'ouverture d'une enquête de flagrant délit, confiée au Groupement Interministériel de Recherches et à la gendarmerie de Nouméa, qui a été aussitôt mise en oeuvre par les enquêteurs présents sur la frégate [...].

369. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs suivants :

3710. D'une part, le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l'Etat, et sans qu'il fût besoin d'une habilitation spéciale, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, à arraisonner et faire procéder à la visite et à la fouille du voilier, ainsi qu'à la saisie des produits stupéfiants.

3811. D'autre part, dès l‘information donnée au procureur de la République, les actes de police judiciaire ont été accomplis par des officiers habilités du navire et les officiers de police judiciaire présents.

3912. Les griefs ne peuvent donc être admis.

40Sur le moyen, pris en sa troisième branche

4113. Les prévenus ont soulevé la nullité, faute de notification dans une langue qu'ils comprenaient, des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant prolongé, en application de l'article L. 1521-14 du code de la défense, les mesures de privation de liberté prises à leur encontre, jusqu'à l'arrivée, à Nouméa, de la frégate [...] à bord de laquelle ils étaient retenus.

4214. Pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que la notification de ces ordonnances n'est pas prescrite à peine de nullité, laquelle ne peut être prononcée que si la personne qui l'invoque démontre que l'irrégularité lui a fait grief. L'arrêt ajoute qu'il était matériellement impossible, pour la Marine nationale, de faire traduire ces ordonnances dans la langue des prévenus. Il relève que les droits des prévenus n'ont pas été méconnus pendant leur privation de liberté à bord du [...], dès lors qu'ils ont été examinés par un médecin dont ils ont reçu la visite quotidienne, qu'ils ont communiqué avec des membres de l'équipage, que le juge des libertés et de la détention, qui a reçu les certificats médicaux établissant leur aptitude à la mesure de privation de liberté, a prolongé celle-ci par des ordonnances régulièrement transmises, les prévenus n'ayant formulé aucune observation sur le cahier de rétention à leur disposition, et qu'aucun grief ne résulte pour eux de l'absence de notification de ces ordonnances, insusceptibles de recours.

4315. En statuant ainsi, dès lors que l'existence et la régularité des ordonnances en cause ne sont pas contestées, et que les demandeurs ne soutiennent pas qu'ils ignoraient les raisons de leur arrestation et de leur retenue à bord du [...], la cour d'appel a justifié sa décision.

4416. Ainsi, le grief n'est pas fondé.

45Sur le moyen, pris en sa dernière branche

4617. Les prévenus n'invoquent aucun grief tiré de l'absence de notification de la décision par laquelle le procureur de la République, sur le fondement de l'article 41-5 du code de procédure pénale, a ordonné la destruction des scellés.

4718. Il suit de là que le moyen ne peut être accueilli.

4819. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

49PAR CES MOTIFS, la Cour :

50REJETTE les pourvois .

51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;

52En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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