Amnistie : Cass. crim., 15 mai 1968, n° 67-92.397

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ECOLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A FERMER SA "PRETENDUE" ECOLE NATIONALE DE COUPE ET COUTURE;

3"ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR A REFUSE D'APPLIQUER LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JANVIER 1966 AUX FAITS IMPUTES A LA DEMANDERESSE, BIEN QUE CEUX-CI SOIENT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, ET QUE LA LOI D'AMNISTIE EMPORTE SUPPRESSION DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES;

4"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LA DEMANDERESSE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SON ORGANISATION A PRIS DESORMAIS LA DENOMINATION DE "CENTRE FAMILIAL DE COUPE ET DE COUTURE" AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTION D'ACADEMIE";

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1929 DEVENU L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 (CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE), POUR AVOIR OUVERT ET DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 26 ET 28 DE LA LOI PRECITEE, DEVENUS LES ARTICLES 4, 68 ET 70 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;

6ATTENDU QUE L'ARTICLE 71 DU TEXTE PREVOIT, EN CAS DE CONDAMNATION LA FERMETURE DE L'ECOLE;

7QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, QUI DISPOSE QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE S'APPLIQUE PAS EN LA MATIERE, LA PEINE D'AMENDE N'ETANT PAS SEULE ENCOURUE;

8QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LE FAIT DE DIRECTION IRREGULIERE D'ECOLE S'EST CONSTITUE AU-DELA DU 8 JANVIER 1966, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LE 3 FEVRIER 1966, ANTERIEUREMENT A LA CITATION DU 27 JUIN 1966, LA DEMANDERESSE DIRIGEAIT ENCORE SON"ECOLE NATIONALE DE COUPE ET DE COUTURE";

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 26, 28 ET 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE D'UNE ECOLE SANS AUTORISATION;

11"ALORS QUE, COMME LA DEMANDERESSE LE SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPRESSION "ECOLE" NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ORGANISATION COMMERCIALE CREEE PAR LA DEMANDERESSE CAR CETTE ORGANISATION NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE QUALIFIEE ECOLE, DE TELLE SORTE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, POUR LESQUELS LA DEMANDERESSE ETAIT POURSUIVIE, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE";

12ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT QUE L'ECOLE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE DONNER DES COURS PAR CORRESPONDANCE ET UNE SEANCE PRATIQUE MENSUELLE, D'UNE JOURNEE OU D'UNE DEMI-JOURNEE SELON LE NOMBRE D'ELEVES PRESENTES, SEANCE ORGANISEE DANS UNE SALLE LOUEE PAR L'ECOLE PRES DU LIEU DE RECRUTEMENT DES ELEVES;

13ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL S'AGIT D'UNE ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX TERMES DUQUEL ENCOURT UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'AMENDE ASSORTIE DE LA FERMETURE DE L'ECOLE "QUICONQUE AURA OUVERT OU DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS REMPLIR LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 4 ET 70 CI-DESSUS, OU SANS AVOIR FAIT LES DECLARATIONS EXIGEES, OU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SPECIFIE PAR L'ARTICLE 68";

14QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI, SELON LES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE, L'ADMINISTRATION A TOLERE OU TOLERE ENCORE L'EXISTENCE DE L'ECOLE, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL