1° cassation : Cass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.148
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 86-90.148, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Arrêts
- Interprétation
- Condition
- Difficulté sérieuse d'exécution
- 2° interets
- Point de départ
- Responsabilité civile
- Commettant préposé
- Condamnations du commettant et du préposé
- Condamnations prononcées à des dates différentes
- Code civil, article 1153-1
- Recevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-90.148
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 130 p. 337
- Solution
- Recevabilité
Référence
Cass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.148, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Arrêts ; Interprétation ; Condition ; Difficulté sérieuse d'exécution ; 2° interets ; Point de départ ; Responsabilité civile ; Commettant préposé ; Condamnations du commettant et du préposé ; Condamnations prononcées à des dates différentes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE la société Manufacturers Hanover Banque Nordique recevable en sa requête ;
DIT que les intérêts litigieux ont couru à compter du 23 juin 1988.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 130 p. 337
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-90.148
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 319, p. 858 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065086.
Titrage officiel
1° CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution
2° INTERETS - Point de départ - Responsabilité civile - Commettant préposé - Condamnations du commettant et du préposé - Condamnations prononcées à des dates différentes
Références de titrage : 2° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Condamnations du commettant et du préposé - Intérêts - Point de départ - Condamnations prononcée à des dates différentes
Sommaire officiel
1° La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse
2° En cas de condamnation prononcée respectivement contre un préposé et contre un commettant à des dates différentes, les intérêts légaux ne courent contre le commettant qu'à compter de la condamnation prononcée contre lui, sauf décision spéciale et motivée les faisant courir d'une autre date (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 319, p. 858 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1RECEVABILITE de la requête déposée par :
2- la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique (MHBN), civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988.
3LA COUR,
4Vu ladite requête et les mémoires en défense ;
5Attendu que par sa décision précitée la chambre criminelle, cassant sans renvoi un arrêt confirmatif en ce qu'il avait mis la MHBN hors de cause, a dit cette société civilement responsable du fait de son préposé X... ; que cette décision vaut condamnation de la MHBN à payer aux parties civiles demanderesses au pourvoi les indemnités mises à la charge de X... par les juges d'appel ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt de cassation relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, lesdits intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, à compter du 23 juin 1988, date du prononcé de cet arrêt ;
6Par ces motifs :
7DECLARE la société Manufacturers Hanover Banque Nordique recevable en sa requête ;
8DIT que les intérêts litigieux ont couru à compter du 23 juin 1988.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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