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Action publique : Cass. crim., 15 mars 1989, n° 87-91.233

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 87-91.233, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Fernand,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 15 mai 1983 X... a été condamné par défaut pour le délit de coups ou violences volontaires, à des sanctions pénales et à verser une provision avant expertise à Y... qui s'était constitué partie civile ; que le 20 octobre 1983, statuant sur l'opposition de X... non dénoncée à la partie civile, le tribunal correctionnel l'a relaxé des fins de la poursuite ; que le 12 avril 1984 cette même juridiction a liquidé les dommages-intérêts dus à Y..., décision confirmée par les juges du second degré ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet l'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes ; qu'elles peuvent être exercées ensemble ou séparément ; que lors même qu'elles sont portées simultanément devant la juridiction répressive, elles n'en sont pas moins indépendantes, de sorte que l'une peut être définitivement réglée par l'autorité de la chose jugée et l'autre se débattre encore sur opposition ou appel ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Action civile ; Exercice ; Indépendance ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-91.233

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517587.

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Action civile - Exercice - Indépendance - Portée.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-91.233
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 mars 1989, n° 87-91.233, inédit

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