Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.684

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-83.684, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 mars 2006
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 05-83.684
Publication: Bulletin criminel 2006 N° 81 p. 300

Titrage officiel

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale - Voies de recours - Appel de la partie civile - Recevabilité (non).

Références de titrage : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une mesure de suspension de peine - Appel de la partie civile - Recevabilité (non) | JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur une mesure de suspension de peine - Recevabilité (non) | CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre de l'application des peines - Arrêt statuant sur une mesure de suspension de peine - Recevabilité (non)

Sommaire officiel

Le droit de la victime à être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, en application de l'article 720 du code de procédure pénale, ne confère pas à celle-ci la qualité de partie aux décisions prises, en cette matière, par le juge de l'application des peines.

Textes cités

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE X... Annie, épouse LE Y...,

- LE Y... Michel,

- LE Y... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 26 mai 2005, qui a déclaré irrecevable leur recours formé contre la décision de suspension de peine de Didier Z..., rendue le 17 mars 2005 par le juge de l'application des peines des SABLES-d'OLONNE ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 707 et 720 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier Z..., condamné définitivement pour meurtres et tentative de meurtre, a été écroué le 30 juillet 1999 et que sa fin de peine était fixée au 30 août 2027 ;

Attendu que, par jugement du 1er décembre 2004, la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de sa peine, sur le fondement des articles 720-1-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Annie, Michel et Laurent Le Y..., parties civiles dans l'un des dossiers criminels ayant donné lieu à condamnation définitive de Didier Z..., ont sollicité qu'il fut mis fin à ladite mesure, en raison d'un "risque de récidive" de la part du condamné ;

Attendu que, par ordonnance du 17 mars 2005, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable et constaté, après nouvelle expertise médicale, que "les conditions ayant rendu possible la mesure de suspension de peine de Didier Tailineau demeuraient réunies" ;

Attendu que, sur l'appel des intéressés, l'arrêt attaqué relève que, s'il ressort des textes du Code de procédure pénale "le droit de la victime a être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, rien dans ces dispositions ne confère toutefois à cette victime la qualité de partie aux décisions prises, en cette matière, par le juge de l'application des peines" ; que les juges ajoutent que les consorts Le Y... ont "régulièrement pu faire des observations" mais sont "sans qualité pour exercer des voies de recours" ; qu'en conséquence leur appel est irrecevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

d'où il suit que, les demandeurs n'étant pas partie à la procédure, leur pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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