Syndicat : Cass. crim., 16 décembre 1991, n° 91-82.056
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1991, 91-82.056, Publié au bulletin
Mots-clés
- Syndicat
- Action civile
- Intérêt collectif de la profession
- Définition
- Code du travail, article L. 411-11
- Code de procédure pénale, article 593
- Irrecevabilité et rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.056
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 479 p. 1227
- Solution
- Irrecevabilité et rejet
Référence
Cass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-82.056, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Syndicat ; Action civile ; Intérêt collectif de la profession ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient. Justifie sa décision l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat des services de santé et services sociaux, dans les poursuites exercées du chef de faux certificat commis au préjudice d'une infirmière, relève, d'une part, que ledit groupement n'excipe d'aucune circonstance permettant d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice qui lui serait propre, en relation directe avec l'infraction dénoncée, laquelle n'implique aucune discrimination tenant à l'appartenance ou à l'activité syndicale de la victime et, d'autre part, que cette infraction intentionnelle n'était susceptible de porter atteinte qu'à l'intérêt privé d'un membre de la profession et non, aux intérêts collectifs de celle-ci (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 479 p. 1227
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.056
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 484, p. 1275 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067278.
Titrage officiel
SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition
Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Définition
Sommaire officiel
L'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient. Justifie sa décision l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat des services de santé et services sociaux, dans les poursuites exercées du chef de faux certificat commis au préjudice d'une infirmière, relève, d'une part, que ledit groupement n'excipe d'aucune circonstance permettant d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice qui lui serait propre, en relation directe avec l'infraction dénoncée, laquelle n'implique aucune discrimination tenant à l'appartenance ou à l'activité syndicale de la victime et, d'autre part, que cette infraction intentionnelle n'était susceptible de porter atteinte qu'à l'intérêt privé d'un membre de la profession et non, aux intérêts collectifs de celle-ci (1).
Textes cités 2
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 484, p. 1275 (cassation).
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi commun formé par :
2- X... Geneviève,
3- le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin,
4parties civiles,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux certificat sur leur plainte, a, d'une part, déclaré irrecevables l'action et l'appel du syndicat départemental des services de santé et des services sociaux du Bas-Rhin, et d'autre part, sur l'appel de Geneviève X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
6LA COUR,
7Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
8I-Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin :
9Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel ledit pourvoi est recevable ;
10Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de ce demandeur et pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du syndicat demandeur, partie civile ;
12" aux motifs que si, dans leur plainte avec constitution de partie civile, Mme X...et le syndicat départemental CFDT exposent qu'il s'est agi, pour le directeur de l'hôpital, de valoriser intentionnellement Mme Y... au détriment de sa collègue, en raison du fait que celle-ci est représentante du personnel et exerce des activités syndicales, il ne s'ensuit pas pour autant que le syndicat précité était recevable à mettre l'action publique en mouvement aux côtés de celle qui se présente comme victime d'une discrimination et qui, elle, n'a pas été admise à l'école des cadres sages-femmes ; qu'en effet et d'une part, ce groupement n'excipe d'aucune circonstance permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice qui lui serait personnel et la relation directe de celui-ci avec l'infraction dénoncée qui est l'établissement d'un faux certificat-pour le plus grand dommage de Mme X...-et non le délit de discrimination tenant à l'appartenance ou à l'activité syndicale ou autre organisation syndicale ; que, d'autre part, le syndicat ne justifie pas non plus que le fait qu'il entend voir réprimer était susceptible de porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente dès lors qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle, laquelle, à la supposer établie, aurait pu, en raison des circonstances, tout au plus porter atteinte individuellement à l'un déterminé de ses adhérents, mais non à la profession envisagée dans son ensemble dont il assure statutairement la défense et dont font d'ailleurs partie, également, et la personne mise en cause et celle qui aurait bénéficié des agissements déclarés litigieux ;
13" alors que, d'une part, l'établissement d'un faux certificat par un chef d'entreprise valorisant une salariée au détriment d'une autre pour le plus grand dommage de cette dernière constitue une atteinte aux conditions d'emploi des salariés et, par suite, un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; qu'en refusant de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
14" alors que, d'autre part, en relevant que l'infraction intentionnelle poursuivie, à la supposer établie, aurait pu, tout ou plus, porter atteinte individuellement à l'un déterminé des adhérents du syndicat exposant, mais non à la profession envisagée dans son ensemble, la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef déterminant de la plainte, rappelé par l'arrêt attaqué et selon lequel cette infraction avait pour objet de porter atteinte aux fonctions représentatives de la salariée concernée, représentante du personnel et exerçant des activités syndicales ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié " ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que, sur plainte avec constitution de partie civile de Geneviève X... et du syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, une information a été ouverte provisoirement contre toute personne que l'instruction ferait connaître, du chef de faux certificat ; que la plainte visait le document établi par la direction du centre hospitalier général de Sélestat, attestant que Béatrice Y..., sage-femme employée dans cet établissement et candidate au concours d'accès à l'école des cadres de cette profession, avait été régulièrement notée au-dessus de la moyenne du personnel de son grade ; que Geneviève X... faisait valoir, qu'ayant elle-même participé à ce concours, ledit certificat dont elle dénonçait l'inexactitude, lui avait porté préjudice ;
16Attendu qu'en déclarant irrecevables, par les motifs reproduits au moyen, l'action et l'appel du syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
17Qu'en effet, l'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient ;
18D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
19II-Sur le pourvoi formé par Geneviève X... : (sans intérêt) ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
211°) DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Geneviève X... ;
222°) REJETTE le pourvoi du syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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