Cass. crim., 16 février 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GRANDCHAMP DES Y... FRANCOIS - - LA SOCIETE MUSIDISC EUROPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LE PREVENU A 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 731193 DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE VIOLATION DU X... DE LA PERSONNALITE DES PEINES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE DISQUES A UNE AMENDE POUR PUBLICITE MENSONGERE ;

5AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES POCHETTES DES DISQUES AVAIENT ETE CONCUES, REALISEES ET DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE, QUE SI LA PUBLICITE INCRIMINEE RESULTAIT D'UN CATALOGUE EDITE EN 1976 A UNE EPOQUE OU UN AUTRE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE PREVENU AVAIT PRIS SA SUCCESSION LE 1ER FEVRIER 1977 ET AVAIT ASSUME EFFECTIVEMENT A PARTIR DE CETTE DATE, LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE SON PREDECESSEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU 10 MARS 1963 AU 1ER FEVRIER 1977, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR DES FAITS SIMILAIRES, COMMIS EN 1974, 1975 ET 1976 AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE LE 1ER DECEMBRE 1977, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 2 MARS 1978, QU'A LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL MIS A LA BASE DES PRESENTES POURSUITES -17 AOUT 1977- IL AVAIT PRIS LA DIRECTION DE LA SOCIETE DEPUIS PRES DE 6 MOIS, QU'IL AVAIT D'AILLEURS DECLARE DEVANT LA COUR QU'IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS MATERIEL DE RECONSIDERER L'ENSEMBLE DES POCHETTES DE DISQUE LORSQUE LES INFRACTIONS ONT ETE CONSTATEES, QU'IL CONVENAIT CEPENDANT DE RELEVER QUE LE BON DE COMMANDE PRINTEMPS 1977 SE REFERANT AU CATALOGUE DE 1976 ET COMPORTANT L'INDICATION DES DISQUES VISES DANS LA PREVENTION AVAIT ETE DIFFUSE A L'EPOQUE OU LE PREVENU ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

6ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR ESTIMAIT DEVOIR ECARTER LES POCHETTES DE TROIS DISQUES, CES DERNIERS AYANT ETE SEULS RETENUS A L'ISSUE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PRECEDENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AYANT SERVI DE BASE A SA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DES DECISIONS POSTERIEURES A LA DATE DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE, QUE S'AGISSANT DE FAITS IDENTIQUES DANS LEURS ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS IL CONVENAIT DE DECLARER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CES CHEFS DE POURSUITE, PAR LA CHOSE JUGEE ;

7ALORS QUE LE X... CONSTANT EN DROIT PENAL EST CELUI DE LA PERSONNALITE DES DELITS ET DES PEINES, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE NOUVEAU DIRIGEANT D'UNE SOCIETE POUR UN DELIT QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;

8QU'EN EFFET, LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE EST UN DELIT INSTANTANE A EXECUTION CONTINUE, QUE CETTE QUALIFICATION RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET RELAXANT LE PREVENU DU CHEF DES POURSUITES CONCERNANT TROIS DISQUES POUR LESQUELS L'ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE, QU'EN CONSTATANT AINSI L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA CHOSE JUGEE, LA COUR A NECESSAIREMENT RETENU CETTE QUALIFICATION ;

9QU'IL EN RESULTE QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE EST CONSTITUE, SOIT PAR L'EDITION DU CATALOGUE ;

10QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CATALOGUE AVAIT ETE EDITE EN 1976, NE POUVAIT CONDAMNER LE DIRIGEANT QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 1ER FEVRIER 1977, SOIT PAR LA DIFFUSION DU CATALOGUE ;

11QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 7 SEPTEMBRE 1977 PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, NI DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUE LA DIFFUSION DU CATALOGUE AIT ETE EFFECTUEE APRES LE 1ER FEVRIER 1977 ;

12QU'IL RESSORT DU CATALOGUE LUI-MEME QU'IL EST DIFFUSE DES SON EDITION PUISQU'UNE MISE A JOUR EST ADRESSEE CHAQUE MOIS AUX DESTINATAIRES ;

13QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CATALOGUE AVAIT ETE DIFFUSE A UNE EPOQUE OU LE PREVENU ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU FAIT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT ;

14LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 731193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

15EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE DISQUES A UNE AMENDE POUR PUBLICITE MENSONGERE ;

16AUX MOTIFS QUE LE DIRIGEANT AVAIT PRIS LA DIRECTION DE LA SOCIETE DEPUIS PRES DE 6 MOIS AU MOMENT DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS, QU'IL AVAIT DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS MATERIEL DE RECONSIDERER L'ENSEMBLE DES POCHETTES DE DISQUE LORSQUE LES INFRACTIONS AVAIENT ETE CONSTATEES ;

17QU'IL CONVENAIT CEPENDANT DE RELEVER QUE LE BON DE COMMANDE PRINTEMPS 77 SE REFERANT AU CATALOGUE 1976 ET COMPORTANT L'INDICATION DES DISQUES VISES DANS LA PREVENTION AVAIT ETE DIFFUSE A L'EPOQUE OU LE PREVENU ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

18ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS CONSTATE L'EXISTENCE ;

19ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT ETAT DU MOYEN PRESENTE PAR LE PREVENU SUR L'EXISTENCE D'UN FAIT JUSTIFICATIF, DEVAIT SE PRONONCER SUR SON BIEN FONDE ET NE POUVAIT PAS, SUR LA BASE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION TIREE DE LA DIFFUSION DU CATALOGUE, MOTIF INOPERANT EN PRESENCE DU FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE, RETENIR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ;

20LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

21ATTENDU QUE, POUR DECLARER GRANDCHAMP DES Y... FRANCOIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MUSIDISC EUROPE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREVENU, POSTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE, A DIFFUSE UN BON DE COMMANDE PRINTEMPS 1977 SE REFERANT A UN CATALOGUE PARU L'ANNEE PRECEDENTE DONT IL SAVAIT QU'IL PROPOSAIT AU PUBLIC DES DISQUES DONT LA PRESENTATION, QUE LES JUGES ONT DECRITE AVEC PRECISION, LAISSAIT A PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'ENREGISTREMENTS EFFECTUES PAR DES CHANTEURS OU DES MUSICIENS CELEBRES OU ENCORE D'OEUVRES ORIGINALES, ALORS QUE LES DISQUES EN QUESTION AVAIENT ETE GRAVES PAR D'AUTRES CHANTEURS OU MUSICIENS, OU CONSTITUAIENT DE SIMPLES ARRANGEMENTS JOUES PAR DE ORCHESTRES SOUVENT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT CREE LA VERSION ORIGINALE ;

22ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RASSEMBLENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL, A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

23D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LE POURVOI ;