Cass. crim., 16 février 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : C... JEANNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 25 SEPTEMBRE 1980 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, ABUS DE CONFIANCE, FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES EN COMPTABILITE, ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNEE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

3EN FAIT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE ET QU'IL CONFIRME QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE HOTEL VIVIANA A ETE CONSTITUEE LE 7 AVRIL 1974 ENTRE DAME C..., CONSEIL JURIDIQUE ET ANCIEN CONSEILLER MUNICIPAL DE SARCELLES, ET TROIS AUTRES ASSOCIES ;

4QUE LES GERANTS EN ETAIENT E... ET G... GUY, CO-INCULPES DE LA DEMANDERESSE, ET A PARTIR DE JUILLET 1976, E... SEUL ;

5QUE L'OBJET DE LA SOCIETE ETAIT DE PRENDRE A BAIL DES IMMEUBLES, FAISANT PARTIE DU CENTRE COMMERCIAL DES FLANADES APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (SCIC) AFIN DE LES AMENAGER EN HOTEL ET D'Y EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE ;

6ATTENDU QUE LE 16 JUILLET 1974 A ETE SIGNE UN CONTRAT DE BAIL ENTRE LA SCIC ET LA SOCIETE HOTEL VIVIANA, POUR UNE DUREE DE 9 ANNEES, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 980160 F, INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION, DONT LA PREMIERE DEMI-ANNUITE ETAIT EXIGIBLE LE 1ER JUIN 1975 ;

7QU'ENFIN, LE BAILLEUR A CONSENTI A LA SARL POUR LUI PERMETTRE DE REALISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, UN PRET DE 70 % DU MONTANT HORS TAXE DESDITS TRAVAUX, AU TAUX DE 9 %, REMBOURSABLE EN 15 ANS, LA PREMIERE ECHEANCE ETANT FIXEE AU 31 DECEMBRE 1976 ;

8QU'AINSI LA SARL A RECU DE LA SCIC UNE SOMME TOTALE DE 11000000 F EN TROIS VERSEMENTS DES 13 AOUT ET 12 NOVEMBRE 1975 ET FEVRIER 1976 ;

9QUE LA SOCIETE HOTEL VIVIANA N'A PAYE NI LE PREMIER REMBOURSEMENT DU PRET MALGRE UNE SOMMATION DU 15 MAI 1977, NI LES LOYERS ET CHARGES ECHUS MALGRE UN COMMANDEMENT DU 24 MAI 1977 ;

10QU'APRES DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUI A DEPOSE LE BILAN DE LA SOCIETE, CELLE-CI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 19 NOVEMBRE 1977 ;

11QUE LE SYNDIC A DEPOSE UN RAPPORT SIGNALANT AU PARQUET QUE LA SARL N'AVAIT JAMAIS ETE EN MESURE DE SUPPORTER LA CHARGE FINANCIERE RESULTANT POUR ELLE DU PRET ET DU BAIL, DE TELLE SORTE QU'ELLE SEMBLAIT AVOIR ETE, DES L'ORIGINE, EN ETAT PERMANENT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;

12QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE A DEPOSE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET D'AIDE A L'INVESTISSEMENT ;

13QU'AINSI C... JEANNE ET DIX CO-INCULPES, DONT NOTAMMENT E..., ONT ETE RENVOYES PAR ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

14EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 802, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

15EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI A ETE RENDUE LE JOUR MEME OU A ETE NOTIFIEE A SON CONSEIL UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE L'INCULPANT D'UNE NOUVELLE INFRACTION SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT PU ETRE ENTENDUE ;

16AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE REGLANT LE DELAI A OBSERVER ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE RENVOI, MAIS QU'IL ETAIT SOUHAITABLE QUE CE DELAI FUT SUFFISANT POUR PERMETTRE EVENTUELLEMENT A LA DEFENSE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

17QUE CEPENDANT, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS SUIVI LE MINISTERE PUBLIC DANS SES REQUISITIONS SUPPLETIVES EN SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL LA NULLITE D'UN ACTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'IRREGULARITE DONT IL EST ENTACHE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QUI S'EN PREVALAIT ;

18QU'EN L'ESPECE, L'IRREGULARITE LITIGIEUSE N'AVAIT CAUSE AUCUN GRIEF A LA DEMANDERESSE ;

19QU'IL FAUT EN EFFET APPRECIER L'ACTE CRITIQUE NON EN LUI-MEME ET AU MOMENT OU IL EST COMMIS, MAIS EN FONCTION DES CONSEQUENCES QUI EN SONT RESULTEES POUR LA PARTIE INTERESSEE, LAQUELLE, EN L'ESPECE, AVAIT PU PRESENTER SES OBSERVATIONS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

20ALORS QUE C'EST A LA DATE OU A ETE COMMIS L'ACTE CRITIQUE ET NON A UNE DATE ULTERIEURE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI LA NULLITE A CAUSE UN GRIEF, LA CIRCONSTANCE QUE L'INCULPE PUISSE TOUJOURS, DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, PRESENTER SES OBSERVATIONS NE POUVANT COUVRIR LES NULLITES DE L'INFORMATION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LA DEMANDERESSE N'AVAIT PU, AVANT L'ORDONNANCE DE RENVOI, PRESENTER SA DEFENSE SUR LA NOUVELLE INCULPATION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ;

21ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA NOTIFICATION DE LA MODIFICATION D'UNE DES QUALIFICATIONS RELEVEES A LA CHARGE DE C... JEANNE S'INSERAIT DANS UNE INFORMATION A L'OCCASION DE LAQUELLE AVIS A ETE DONNE DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AUX FINS DE REGLEMENT LE 23 NOVEMBRE 1979 ET QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI A ETE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1979, SOIT TROIS JOURS APRES ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE, FUT-CE PAR DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ECARTE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE TENDANT A VOIR DECLARER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

24SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131, 132, 133 ET SUIVANTS, 143 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

25EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR BANQUEROUTE ET DELITS ASSIMILES ET POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DELIT DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EN COMPTABILITE ;

26AUX MOTIFS QUE E..., GERANT DE DROIT, AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE GERANT ;

27QUE SES PROPRES DECLARATIONS DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR METTAIENT EN EVIDENCE LE ROLE DETERMINANT QU'IL TENAIT AU SEIN DE LA SOCIETE ;

28QUE, CEPENDANT, LA DEMANDERESSE, SI ELLE N'EXERCAIT PAS OFFICIELLEMENT LES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE DONT ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1975, S'EST COMPORTEE EN GERANTE DE FAIT ;

29QUE E..., GERANT DE DROIT, ET LA DEMANDERESSE, GERANTE DE FAIT, AVAIENT L'OBLIGATION DE FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

30QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE BANCAIRE OCCULTE UTILISE POUR LA REALISATION D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX CONSTITUAIT A ELLE SEULE LA TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ;

31QUE, PAR DELIBERATION DU 17 JUILLET 1976, LES ASSOCIES AVAIENT AFFIRME INEXACTEMENT QUE DES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS A LA SOCIETE ;

32QUE E... ET LA DEMANDERESSE AVAIENT, EN OUTRE, CONTREVENU A L'ARTICLE 427 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR N'AVOIR PAS CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LES SIX MOIS QUI AVAIENT SUIVI LA CLOTURE DE L'EXERCICE DE 1976 ;

33ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE E... AVAIT EXERCE SES FONCTIONS DE GERANT DE DROIT ET QUE SES PROPRES DECLARATIONS DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR METTAIENT EN EVIDENCE LE ROLE DETERMINANT QU'IL TENAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, TOUT EN RELEVANT QUE LA DEMANDERESSE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE FAISAIT BENEFICIER E... DE SES CONNAISSANCES ;

34ALORS QUE, DE SECONDE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA DEMANDERESSE AIT PU ETRE QUALIFIEE DE GERANTE DE FAIT, LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SARL N'AURAIENT PU ETRE RETENUS A SA CHARGE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT GERE SOUS LE COUVERT OU AUX LIEU ET PLACE DES REPRESENTANTS LEGAUX, CONSTATATION QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL AU CONTRAIRE, RELEVE LE CARACTERE DETERMINANT DU ROLE JOUE PAR LE GERANT DE DROIT ;

35SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

36EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

37AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RETIRE 650000 F DU COMPTE DE LA SOCIETE POUR LES METTRE A SON COMPTE PERSONNEL ;

38QUE SI ELLE AVAIT VOULU USER DE CES FONDS DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE, IL LUI AURAIT SUFFI DE LES LAISSER AU COMPTE DE CELLE-CI ;

39QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE, TENDANT A ETABLIR QUE LES FONDS AURAIENT ETE UTILISES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS ET QU'ELLE SERAIT SANS VALEUR SUR LA CAUSE DES MOUVEMENTS DE FONDS DEMEURES INEXPLIQUES ;

40ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LA DEMANDERESSE DU CHEF DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX A RAISON DE CE QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT DE DROIT E... AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DE GERANT ET AVAIT UN ROLE PREDOMINANT ;

41ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 425 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DU DELIT D'ABUD DE BIENS SOCIAUX, L'USAGE EFFECTIF QUI AURAIT PU ETRE FAIT DES FONDS, ET CE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA DEMANDERESSE POUR ETABLIR QUE CES FONDS AVAIENT ETE UTILISES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ;

42LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

43ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE C... JEANNE, QUI A PARTICIPE, EN TANT QUE CONSEIL JURIDIQUE, A LA CREATION DE LA SARL HOTEL VIVIANA, EN A ETE DES LE DEBUT UNE DES ASSOCIES, JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE ELLE A CEDE SES PARTS A SON MARI, ESTIMANT PREFERABLE, EN RAISON DE SA PROFESSION, DE NE PAS APPARAITRE EN NOM, TOUT EN CONSERVANT AVEC CETTE AFFAIRE, QU'ELLE AFFIRMAIT DEVOIR RESTER SIENNE, DES CONTACTS CONSTANTS ;

44ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE C... JEANNE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, EN QUALITE DE GERANTE DE FAIT DE LA SARL, DE BANQUEROUTE ET DELITS ASSIMILES, D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE FRAUDES FISCALES, DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES INEXACTES ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PREVENUE, DONT LA COMPETENCE SUR LE PLAN FINANCIER ET COMPTABLE EXCEDAIT CELLE DE E..., GERANT DE DROIT, S'ETAIT COMPORTEE, AUSSI BIEN LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE QU'AU COURS DE SON EXISTENCE, EN DIRIGEANTE DE FAIT ;

45QU'ELLE DETENAIT LA SIGNATURE SOCIALE ET DONNAIT DES ORDRES AU PERSONNEL ET A LA COMPTABLE ;

46QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE TOUTES LES OPERATIONS BANCAIRES ET QU'ELLE PARTICIPAIT AVEC E... AUX POURPARLERS AVEC LA SCIC OU SES FILIALES, SIGNANT MEME LES LETTRES ADRESSEES A CES ORGANISMES PAR LA SARL ;

47QU'ELLE S'ETAIT RESERVE LE CONTROLE DU COMPTE BANCAIRE OCCULTE, OUVERT A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS SOUS LE N° 10202, SUR LEQUEL TRANSITAIENT LES VERSEMENTS DE FONDS DE LA SCIC AVANT TRANSFERT AU COMPTE OFFICIEL DE LA SARL, ET DONT LES MOUVEMENTS N'ONT JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE ;

48QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND PRECISENT EGALEMENT L'UNANIMITE ET LA PERTINENCE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A CE SUJET AU COURS DE L'INFORMATION AINSI QUE LES AVEUX FAITS PAR LA PREVENUE LORS DE L'ENQUETE ET DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE LES RETRACTER ;

49ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE C... JEANNE DU A... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES AVOIR OBTENU DES FONDS DE LA SCIC ET DU TRESOR PUBLIC ET LES AVOIR FAIT VIRER AU COMPTE OCCULTE N° 10202, LA PREVENUE EN A RETIRE, POUR LA TRANSFERER A SON COMPTE PERSONNEL, UNE SOMME DE 650000 F ;

50QU'ELLE ENONCE QUE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET LA CLANDESTINITE DU COMPTE BANCAIRE EXCLUENT QUE LA PREVENUE AIT VOULU USER DE CETTE SOMME POUR LE SEUL INTERET DE LA SARL, SUR LE COMPTE BANCAIRE OFFICIEL DE LAQUELLE IL AURAIT SUFFI ALORS DE COMPTABILISER DIRECTEMENT LES FONDS OBTENUS ET ETABLISSENT, EN REVELANT SA MAUVAISE FOI, QUE C... JEANNE ENTENDAIT AINSI USER DE CETTE SOMME COMME DE SES BIENS PERSONNELS ;

51QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT ENFIN QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR FAIRE ETABLIR LA VERITABLE DESTINATION DE LADITE SOMME DETOURNEE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION, DEMEURANT SANS VALEUR SUR LA CAUSE DE MOUVEMENTS DE FONDS INEXPLIQUES PAR LA PREVENUE ET NON COMPTABILISES ;

52ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LA QUALITE DE GERANTE DE FAIT DE LA SARL HOTEL VIVIANA DE D..., QUI AGISSAIT SOUS LE COUVERT DU GERANT DE DROIT, AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 425 ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI A RELEVE PAR AILLEURS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS RETENUS CONTRE ELLE, NOTAMMENT CEUX DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEDUISANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE SON REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

53D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

54SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

55EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE LA CIRP, DE LA SCIC ET DU TRESOR PUBLIC ;

56AUX MOTIFS QUE LES PRETS AVAIENT ETE DEBLOQUES A LA SUITE D'UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A LA PRESENTATION DE 34 FAUSSES FACTURES DONT L'EXISTENCE DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1975 NE FAISAIT AUCUN DOUTE ;

57QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DE CES FAUSSES FACTURES ET L'UTILISATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ;

58QUE, PEU IMPORTAIT, COMME LE SOUTENAIENT LES PREVENUS, QUE LES FONDS AIENT ETE UTILISES EN DEFINITIVE POUR AMENAGER L'HOTEL QUI EXISTE ET FONCTIONNE PUISQU'EN DROIT LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CARACTERISE DES QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS EN SONT REUNIS INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

59QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE EN VUE D'ETABLIR QUE LES FONDS AVAIENT ETE AFFECTES A L'AMENAGEMENT DE L'HOTEL AVAIT UN CARACTERE DILATOIRE ;

60ALORS QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A RELEVER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MAIS NE PRECISE PAS, EN VUE DUQUEL DES BUTS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CE TEXTE, CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AURAIENT ETE ACCOMPLIES ;

61ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE A UN INCULPE DE FAIRE LA PREUVE PAR EXPERTISE QUE LE SEUL BUT QUI PUISSE AVOIR ETE ENVISAGE, A SAVOIR L'EMPLOI DES FONDS PRETES POUR L'AMENAGEMENT DE L'HOTEL, A ETE ACCOMPLI ;

62ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREJUDICE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

63ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES UNE PREMIERE TRANCHE DU PRET AVAIT ETE DEBLOQUEE LE 13 AOUT 1975 ET LES FAUSSES FACTURES ETABLIES A PARTIR DU 10 OCTOBRE 1975, ET DESQUELLES IL S'EVINCAIT NECESSAIREMENT QUE TOUT AU MOINS POUR CETTE PREMIERE TRANCHE DU PRET, LES FACTURES ETANT POSTERIEURES A LA REMISE, LA PRESENTATION N'AVAIT PU ETRE DETERMINANTE DE CELLE-CI ;

64ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE C... JEANNE, QUI AU MOMENT DE LA CREATION DE LA SARL HOTEL VIVIANA AVAIT, ABUSANT DE SA POSITION A SARCELLES, FOURNI A LA SCIC DES RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET BANCAIRES MENSONGERS SUR SES ASSOCIES, A OBTENU DES LE DEBUT DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, D'UN CO-INCULPE CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'HOTEL DES DEVIS MAJORES PRESENTES EN VUE D'OBTENIR LA PREMIERE TRANCHE DU PRET ;

65QU'A PARTIR DU 10 OCTOBRE 1975 LES DOSSIERS DE DEMANDE DE DEBLOCAGE DES DEUX AUTRES TRANCHES, ADRESSES A LA SCIC, AINSI QUE CEUX PREPARES PAR C... JEANNE PAR LESQUELS ETAIENT SOLLICITES DU TRESOR PUBLIC UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT ET LE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE SUR LES TRAVAUX REALISES, ETAIENT ACCOMPAGNES DE TRENTE QUATRE FAUSSES FACTURES DACTYLOGRAPHIEES SUR DES MACHINES A ECRIRE DE LA SARL, ETABLIES AU NOM DE PLUSIEURS ENTREPRISES POUR UN MONTANT TOTAL DE 7708053 F ET NE CORRESPONDANT A AUCUN TRAVAIL REEL ;

66QUE SUR CES JUSTIFICATIONS FICTIVES ONT ETE OBTENUS LE COMPLEMENT DU PRET DE LA SCIC, LA SOMME DE 941692 F AU TITRE DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT ET CELLE DE 2193942 F AU TITRE DE LA RECUPERATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

67ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR LA PREVENUE ET POUR RETENIR CELLE-CI DANS LES LIENS DE PREVENTIONS DU CHEF D'ESCROQUERIES, L'ARRET DECLARE QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AINSI REALISEES AVAIENT POUR BUT, D'UNE PART, EN UTILISANT LES DEVIS MAJORES, DE TROMPER LE PRETEUR DE MANIERE QUE 70 % DU MONTANT DE CES DEVIS HORS TAXE CORRESPONDENT AU COUT TOTAL DES TRAVAUX A REALISER QUI ETAIENT DES LORS INTEGRALEMENT FINANCES PAR LA SCIC, EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE PRET, D'AUTRE PART, EN PRESENTANT DE FAUSSES FACTURES, DE DONNER AU PRETEUR ET AU TRESOR PUBLIC L'APPARENCE D'UN PAIEMENT INTEGRAL AU FACTURIER DE TRAVAUX QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ;

68QU'ENFIN LA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR QUE LES FONDS RECUS PAR LA SARL AVAIENT ETE, EN DEFINITIVE, UTILISES POUR L'AMENAGEMENT DE L'HOTEL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LE DELIT D'ESCROQUERIE EXISTANT DES QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS EN SONT REUNIS ET LE CARACTERE DILATOIRE DE CE MOYEN DE DEFENSE ETANT EVIDENT ;

69ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT MIS EN EVIDENCE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET SANCTIONNES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NOTAMMENT L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDAIENT A CONCRETISER, A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ESCROQUERIES ET A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE ;

70QU'IL N'IMPORTE QUE LES TRAVAUX ALLEGUES AIENT ETE OU NON REALISES ;

71QUE LE DELIT EXISTE DES LORS QUE LA REMISE DES FONDS A ETE LA CONSEQUENCE DE MOYENS FRAUDULEUX EMPLOYES PAR LA PREVENUE ET N'A PAS ETE CONSENTIE LIBREMENT PAR CEUX QUI ONT ETE TROMPES ;

72D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

73SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

74EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LUCAS ;

75AUX MOTIFS QU'UN BON DE 200000 F AVAIT ETE REMIS PAR LUCAS A LA DEMANDERESSE A TITRE DE DEPOT, ET NON PAS A TITRE D'HONORAIRES OU DE GRATIFICATIONS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, ET QUE LA SOMME INDUMENT CONSERVEE AVAIT ETE EN REALITE DETOURNEE OU DISSIPEE ET QUE L'ABUS DE CONFIANCE ETAIT AINSI CARACTERISE ;

76ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE RESTITUTION NE CARACTERISE PAS LE DETOURNEMENT ;

77ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST ENTACHE DE MOTIFS L'ARRET QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LE TEXTE DE LA LOI ;

78ATTENDU QUE POUR DECLARER C... JEANNE B... D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LUCAS PAR QUI ELLE S'ETAIT FAIT REMETTRE, A TITRE DE DEPOT, NOTAMMENT UN BON DE CAISSE DE 200000 F REPRESENTANT LE QUART DE L'INDEMNISATION ALLOUEE Y... LUCAS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A CLAIREMENT EXPOSE LES MOTIFS DE SON ARRET, ENONCE QUE LA PREVENUE, QUI A INDUMENT CONSERVE LE MONTANT DU BON DE CAISSE, NE PEUT SOUTENIR COMME JUSTIFICATION NI, AINSI QU'ELLE L'A FAIT D'ABORD, QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT SES HONORAIRES D'INTERVENTION DANS LA PROCEDURE D'INDEMNISATION, LESDITS HONORAIRES N'AYANT PAS ETE DEMANDES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 REGLANT LES OBLIGATIONS DES CONSEILS JURIDIQUES A L'EGARD DE LEURS CLIENTS NI, COMME ELLE L'A PRETENDU PAR LA SUITE QU'IL S'AGIT D'UN CADEAU FAIT SPONTANEMENT PAR LUCAS X... QUE CELUI-CI LE NIE ENERGIQUEMENT ;

79QU'ENFIN LES JUGES DU FOND RELEVENT LES PRESSIONS ET LES MENACES EXERCEES SUR LUCAS POUR L'AMENER A RETIRER SA PLAINTE ;

80ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

81QU'EN EFFET, POUR QUE SOIENT CONSTATES LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET POUR QUE SOIT NOTAMMENT REALISE LE DETOURNEMENT DE LA CHOSE, IL SUFFIT COMME EN L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE PLUS EXERCER SES DROITS SUR ELLE PAR SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI QUI L'A DETENUE EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS DETERMINES PAR LA LOI ;

82D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

83SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

84EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ;

85AUX MOTIFS QUE, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1977, GUY G... AVAIT CEDE SES PARTS A FRANCOISE E..., ET PAR ACTE DU 2 JUILLET 1977, CELLE-CI AVAIT CEDE SES PARTS A MARC F... ;

86QU'EN FAIT, FRANCOISE E..., FILLE DE JEAN E..., DONT LA SIGNATURE AVAIT ETE CONTREFAITE, AVAIT IGNORE L'EXISTENCE DE CES CESSIONS ;

87QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT REDIGE LES ACTES DE CESSION, AVAIT CONTRIBUE A LA ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PASALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS PAR LEQUEL DES MODES VISES A L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, LA DEMANDERESSE AURAIT PARTICIPE A L'ELABORATION DE CE FAUX ET NE PRECISE PAS DAVANTAGE QUE LA DEMANDERESSE SAVAIT, LORSQU'ELLE REDIGEAIT LES ACTES DE CESSION, QU'ILS SERVIRAIENT A COMMETTRE UN FAUX PAR APPLICATION D'UNE SIGNATURE CONTREFAITE ;

88ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C... JEANNE A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, REDIGE LE 12 FEVRIER 1977 UN ACTE SOUS SEING-PRIVE PAR LEQUEL G... GUY DECLARAIT CEDER SES PARTS DANS LA SARL HOTEL VIVIANA A E... FRANCOISE EPOUSE Z..., AINSI QUE LE 12 JUILLET DE LA MEME ANNEE UN ACTE ANALOGUE PAR LEQUEL CETTE DERNIERE CEDAIT LES MEMES PARTS A F... MARC ;

89QUE DAME Z..., FILLE DE E..., A TOTALEMENT IGNORE LES DEUX CESSIONS AUXQUELLES ELLE N'A JAMAIS VOULU PARTICIPER ;

90ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE SE TROUVAIENT REUNIS A A CHARGE DE C... JEANNE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

91QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;

92QU'EN EFFET, LES FAITS RECONNUS CONSTANTS SONT DE NATURE A CARACTERISER LE FAUX PAR FABRICATION DE CONVENTIONS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS OU DECHARGES TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ;

93QU'ILS RELEVENT L'ALTERATION DE LA VERITE DANS DES ECRITS AYANT UNE VALEUR PROBATOIRE, LESDITES ALTERATIONS ETANT DE NATURE A CAUSER PREJUDICE ET COMMISES DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE ;

94QUE D'AILLEURS, LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT A LA FABRICATION DE CONVENTIONS DANS LA REDACTION MEME DES ACTES ET AVANT LEUR SIGNATURE ;

95QU'AINSI LE FAIT QUE RESTE INCONNU L'AUTEUR DES FAUSSES SIGNATURES NE PEUT OTER A L'ECRIT SON CARACTERE DE FAUX ;

96D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

97ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

98REJETTE LE POURVOI ;