Tribunal de police : Cass. crim., 16 novembre 1992, n° 91-86.301

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Maurice,

3contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 9 septembre 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 500 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions ;

9Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire, qu'il invoquait dans sa requête au ministère public, prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais non réitérée par conclusions régulières devant le tribunal de police ;

10Qu'au demeurant, le maire peut, en conformité de l'article L. 131-4 du Code des communes et des articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, réserver, aux véhicules des personnes entrant dans cette catégorie, des places de stationnement sur la voie publique, dès lors que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est respecté pour la catégorie d'usagers concernés ;

11Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.