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Prescription : Cass. crim., 17 avril 1989, n° 88-80.178

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1989, 88-80.178, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Prescription
  • Action publique
  • Point de départ
  • Changes
  • Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger
  • Code des douanes, article 336
  • Code des douanes, article 343
  • Code des douanes, article 350
  • Code des douanes, article 382
  • Code des douanes, article 451
  • Code des douanes, article 455
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.178
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 157 p. 410
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-80.178, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Point de départ ; Changes ; Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La détention irrégulière d'avoirs à l'étranger est une infraction continue dont la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1987, en ce qui concerne l'action pour l'application des sanctions fiscales, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 avril 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 157 p. 410

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.178

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065244.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Changes - Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger

Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Changes - Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger | CHANGES - Procédure - Action publique - Prescription - Point de départ - Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger | CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger - Prescription - Action publique - Point de départ | PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Infractions continues - Changes - Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger

Sommaire officiel

La détention irrégulière d'avoirs à l'étranger est une infraction continue dont la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin .

Textes cités

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), en date du 10 décembre 1987 qui, dans des poursuites exercées par elle contre Jean-Pierre X... du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 343, 350, 382, 451, 455, 458, 459 du Code des douanes, 1er du décret du 24 novembre 1968 et 101 de la loi de finances pour 1982 :

7" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu du chef de détention irrégulière d'avoirs à l'étranger ;

8" aux motifs que les avoirs en litige ont été irrégulièrement constitués par X... en 1976 et 1977, que cette infraction, qui était à l'époque une infraction instantanée, était prescrite lorsqu'est entré en vigueur l'article 101 (de la loi de finances pour 1982) et, a fortiori, lorsqu'ont été engagées les poursuites ; " que, contrairement à ce qui est soutenu, la détention d'avoirs à l'étranger ne constitue pas en elle-même sous l'empire de l'article 101 un délit, que cette détention ne devient délictueuse qu'à raison de la constitution irrégulière de ces avoirs, ce qui ne peut être présumé ; ... qu'il existe donc une corrélation étroite entre l'irrégularité de la constitution et l'irrégularité de la détention, la première étant le support nécessaire de la seconde ; ... qu'un nouveau délit ne peut avoir pour support nécessaire et compter parmi ses éléments constitutifs un délit prescrit, que l'effet légal de la prescription n'est pas seulement de couvrir le passé mais de protéger pour l'avenir " ;

9" alors qu'aux termes de l'article 101 de la loi de finances pour 1982, les résidents français qui détiendront, après le 1er juin 1982 s'il s'agit d'immeubles, des avoirs à l'étranger, devront justifier de l'origine régulière de ces derniers ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que X..., résident français, détenait en Espagne après le 1er juin 1982, un avoir sous la forme d'un immeuble d'une valeur de 370 000 francs ; qu'en prononçant sa relaxe au motif erroné que la détention d'avoirs à l'étranger ne saurait être incriminée par l'article 101 qu'à raison de la constitution irrégulière de ces avoirs et au motif inopérant que le délit de constitution illicite d'avoirs à l'étranger serait prescrit, la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi de finances pour 1982 ;

10" alors que, quelle que soit l'ancienneté de ces avoirs, ceux qui les détiendront, après le 1er juin 1982 s'il s'agit d'immeubles, devront justifier de leur origine régulière ; qu'il est incontesté que X... détenait des avoirs à l'étranger depuis 1976 et qu'il n'a pu justifier de leur origine régulière ; qu'en prononçant dès lors sa relaxe, la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi de finances pour 1982 " ;

11Vu lesdits articles, ensemble l'article 24- II de la loi du 8 juillet 1987 ;

12Attendu que la détention irrégulière d'avoirs à l'étranger par un résident est une infraction continue dont la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux, base des poursuites, que X..., résident français, détenait en Espagne depuis 1976 des avoirs constitués par un immeuble d'une valeur de 370 000 francs ; qu'à la date des procès-verbaux rapportant ces faits, notamment des 26 juillet et 22 septembre 1983, il n'a pu justifier l'origine régulière de ces avoirs ;

14Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué relève que les avoirs litigieux ont été constitués en 1976 et 1977 ; que cette infraction instantanée était prescrite lors de l'engagement des poursuites en 1983 et énonce que la détention de ces avoirs ne saurait présenter un caractère délictueux dès lors que leur constitution irrégulière, qui en forme le support nécessaire, est elle-même prescrite ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

16Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1987, en ce qui concerne l'action pour l'application des sanctions fiscales, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.178
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 157 p. 410
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-80.178, publié au Bulletin

Articles cités

  • Code des douanes, article 336
  • Code des douanes, article 343
  • Code des douanes, article 350
  • Code des douanes, article 382
  • Code des douanes, article 451
  • Code des douanes, article 455
  • Code des douanes, article 458
  • Code des douanes, article 459

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