Frais et depens : Cass. crim., 17 janvier 1967, n° 66-92.042

1REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 28 AVRIL 1966, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DECHARGE LA PARTIE CIVILE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DES FRAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU Y..., PAR LE MOTIF QUE LE TEMOIGNAGE DE X..., SUR LEQUEL S'ETAIT FONDE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'EMPORTAIT PAS LA CONVICTION DE LA COUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN ENSEMBLE D'ATTESTATIONS QUE X... SERAIT UN OBSEDE SEXUEL QUI POURSUIT D'ASSIDUITES ET DES CRIS OBSCENES ET DEPLACES VEUVE Y... MERE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A RETENU LES DECLARATIONS DE Y... QUI AVAIT DECLARE AVOIR FRAPPE LE DEMANDEUR EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, PUIS A DISPENSE LE DEMANDEUR DE FRAIS AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI;

3ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RETENIR LA BONNE FOI DU DEMANDEUR ET REJETER SA VERSION DES FAITS EN LUI PREFERANT LA VERSION DIAMETRALEMENT OPPOSEE ET INCONCILIABLE DONNEE PAR LE PREVENU";

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 MARS 1965, LA NUIT VERS 21 HEURES, Y... A ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DE LA PART DE X... ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS SA PROPRIETE CLOTUREE ET PRES DE SA DEMEURE;

5QUE POUR SE DEGAGER ET SE DEFENDRE, Y... S'EST SAISI D'UN BATON, EN A ASSENE UN COUP A X..., LEQUEL A SUBI UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS;

6ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES Y... A ETE RELAXE AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ARRET RELATE, Y... AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;

7QUE CETTE APPRECIATION DEDUITE DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES SE TROUVE JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL AYANT PU ESTIMER QUE LE PERIL COURU PAR Y... COMMANDAIT LA RIPOSTE QUI LUI A ETE REPROCHEE;

8QUE DANS LE MEME TEMPS ET SANS SE CONTREDIRE LA COUR, TOUT EN ADMETTANT LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE PAR LE PREVENU, A PU DECIDER QUE X... QUI AVAIT ETE FRAPPE ET BLESSE A AGI DE BONNE FOI EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE;

9QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER