Securite sociale : Cass. crim., 18 janvier 1967, n° 66-90.804

1REJET DU POURVOI DE : 1° DAME X... (RENEE), 2° L'ASSOCIATION " LE CLUB DES SOLITAIRES", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE "CLUB DES SOLITAIRES", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

2VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL AMNISTIE PLEINE ET ENTIERE EST ACCORDEE AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE, COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;

3DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

4MAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE ;

5VU L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI ;

6SUR LES INTERETS CIVILS ;

7VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A TENU LA DEMANDERESSE POUR PENALEMENT RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LE "CLUB DES SOLITAIRES" AU MOTIF QU'EN TANT QUE PRESIDENTE DUDIT CLUB, ELLE ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL DE CET ORGANISME ET ETAIT TENUE D'ASSURER LES OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT A CELUI-CI, ALORS QU'AUX TERMES DES STATUTS DU CLUB ELLE ETAIT UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION DE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LEQUEL VERSEMENT N'EXIGEAIT AUCUNE DECISION DUDIT CONSEIL, S'AGISSANT D'OBLIGATION LEGALE QUI S'IMPOSAIT IMPERATIVEMENT ET DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LA PERSONNE CHARGEE DES PAYEMENTS" ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE "CLUB DES SOLITAIRES", DONT LA DAME X... EST LA PRESIDENTE, N'A PAS VERSE A LEUR DATE D'EXIGIBILITE, LES COTISATIONS PATRONALES CONCERNANT POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1964, QUATRE PERSONNES AU SERVICE DU CLUB ET SALARIEES PAR LUI ;

10QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CLUB, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QU'EXERCAIT LA PREVENUE, LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ;

11QU'EN N'ACQUITTANT PAS EN TEMPS VOULU LES COTISATIONS DONT IL S'AGIT, ELLE A PERSONNELLEMENT COMMIS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI SONT REPROCHEES ;

12QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DU CLUB, ELLE A PERSONNELLEMENT RECU LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A REGULIEREMENT ETE FAITE SANS ELEVER DE PROTESTATION NI Y DEFERER ;

13QUE POUR REPONDRE A SES MOYENS DE DEFENSE TIRES DES STATUTS DU CLUB, L'ARRET CONSTATE QUE SELON L'ARTICLE 10 DE CES STATUTS, LE PRESIDENT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSURE " LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ASSOCIATION QU'IL REPRESENTE EN JUSTICE ET DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE " ;

14QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONDITIONNE BIEN LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ASSOCIATION ET QU'ETANT UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, IL NE SAURAIT DEPENDRE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES CONTRAIRES NI D'UNE DECISION OU AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

15QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA PREVENUE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT, D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES QUI LUI INCOMBAIENT ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE