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Impôts et taxes : Cass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.419

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2001, 99-30.419, Inédit

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Article L16-B du livre des procédures fiscales
  • Exécution des opérations
  • Fin
  • Effets
  • Juge ayant autorisé la mesure
  • Saisine
  • Possibilité (non)
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-30.419
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.419, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Visites domiciliaires ; Article L16-B du livre des procédures fiscales ; Exécution des opérations ; Fin ; Effets ; Juge ayant autorisé la mesure ; Saisine ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;

CASSE et ANNULE l'ordonnance susvisée du président du tribunal de grande instance de Béziers, en date du 19 octobre 1999 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression et la transcription du présent arrêt, sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de BEZIERS et en marge de l'ordonnance annulée ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-30.419

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007585236.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L16-B du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Fin - Effets - Juge ayant autorisé la mesure - Saisine - Possibilité (non).

Sommaire officiel

null

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LA SOCIETE AMNESIA,

6contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 19 octobre 1999, qui l'a déboutée de sa requête en annulation d'opérations de saisie de documents ;

7Vu les mémoires produits ;

8Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ;

9Vu l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ;

10Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant, et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ;

11Attendu que, par ordonnance du 27 août 1998, le président du tribunal de grande instance de Béziers a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société Amnésia au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en exécution de cette ordonnance, des documents ont été saisis le 28 août 1998 dans les locaux situés Ile des Loisirs Le cap d'Agde et un procès-verbal des opérations dressé le même jour ;

12Que, par requête du 12 juillet 1999, la société Amnésia a sollicité l'annulation de ces opérations de visite et de saisie ainsi que des procès-verbaux y afférents ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue contradictoirement le 19 octobre 1999, le président du tribunal de grande instance de Béziers a débouté la société Amnésia de sa demande ;

13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé ;

14Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond et qu'il ne reste rien à juger ;

15Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;

16CASSE et ANNULE l'ordonnance susvisée du président du tribunal de grande instance de Béziers, en date du 19 octobre 1999 ;

17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

18ORDONNE l'impression et la transcription du présent arrêt, sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de BEZIERS et en marge de l'ordonnance annulée ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

21Avocat général : M. Feuillard ;

22Greffier de chambre : Mme Lambert ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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