Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en mai 2001
329 arrêts rendus en mai 2001, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
mai 2001 : 329 arrêts
200 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.190
- Cassation · Publié au BulletinAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.493
- Rejet · Publié au BulletinComplicité : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.917
- Cassation(Sur les 2 premières branches du moyen proposé par l'agent judiciaire du Trésor) ACTION CIVILE : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.526
- RejetAssurance : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.532
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.632
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.603
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 01-80.110
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.727
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.852
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.173
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.250
- Rejet(Sur le 1er moyen, pris en sa seconde branche) PEINES : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.400
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.402
- Rejet(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.338
- RejetTentative : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.635
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 97-82.567
- RejetPublicite : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-82.863
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.852
- RejetJugements et arrets par defaut : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.904
- CassationInstruction : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.882
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.901
- Cassation(Sur le 3e moyen de cassation) CONTRAINTE PAR CORPS : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.753
- RejetBruit et tapage : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-83.971
- RejetPublicite : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.043
- CassationContravention : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.519
- CassationSecurite sociale : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.096
- RejetQuestions prejudicielles : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.426
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.580
- RejetFaux : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.722
- CassationJugements et arrets par defaut : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-87.591
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.868
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.144
- Rejet(Sur le troisième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-88.183
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.479
- RejetCassation : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.637
- CassationAccident de la circulation : Cass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.129
- Rejet · Publié au Bulletin1° atteinte a l'autorite de l'etat : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-82.880
- Rejet · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-81.691
- Cassation · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.953
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.542
- Cassation(Sur le second moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.565
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.612
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.654
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.800
- RejetCassation : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.801
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.946
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.362
- Rejet(Sur le 2e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 01-81.286
- Cassation(Sur le 4ème moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.475
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.477
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.478
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-81.774
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.655
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.691
- Cassation(Sur le 3e moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 99-86.824
- Rejet(Sur le premier moyen) GARDE A VUE : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-82.342
- Rejet(Sur le premier moyen additionnel) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-82.416
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.477
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.599
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.040
- Rejet(Sur le second moyen) FAUX : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.416
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.431
- Rejet Irrecevabilité(Sur le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 mai 2000, sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.803
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.263
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.299
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.301
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.327
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.421
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.487
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.512
- RejetInstruction : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.235
- RejetPeines : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.573
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.630
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.084
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.727
- Rejet(Sur le 5e moyen) PEINES : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.163
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.197
- CassationCass. crim., 3 mai 2001, n° 99-88.117
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.349
- RejetVente : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.552
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-81.859
- Cassation · Publié au BulletinChambre de l'instruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.866
- Rejet · Publié au BulletinChambre de l'instruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.599
- Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° chambre de l'instruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.598
- Rejet · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.550
- Cassation · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.998
- Cassation partielle · Publié au BulletinGarde à vue : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-82.104
- Cassation · Publié au BulletinChambre de l'instruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.192
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-85.482
- Cassation Rejet(Sur le moyen relevé d'office) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-85.662
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.182
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.296
- RejetTravail : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.346
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 99-86.365
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.285
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.403
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.517
- Rejet(Sur le pourvoi c/ l'arrêt du 14 sept. 2000 ; sur le second moyen de Sabini ; sur le moyen unique de Paul Graziani) CASSATION : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.433
- CassationInstruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.722
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-82.433
- Rejet(Sur les 2e, 3e et 4e moyens) PRESSE : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.321
- RejetPeines : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.387
- Rejet(Sur le premier moyen) ACTION PUBLIQUE : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-83.809
- Rejet(Sur le second moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.502
- CassationPeines : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-84.560
- Cassation Irrecevabilité(Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-84.862
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.713
- Rejet Irrecevabilité(Sur le pourvoi de la société PERI) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-84.855
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.720
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-82.030
- RejetInstruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-80.569
- Cassation · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.819
- Cassation · Publié au Bulletin1° agressions sexuelles : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.659
- Cassation · Publié au BulletinGarde à vue : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.762
- Cassation · Publié au BulletinGarde à vue : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.441
- Cassation(Sur le premier moyen) PEINES : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-86.029
- Rejet(Sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-86.306
- Rejet(Sur le troisième moyen) GARDE A VUE : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.353
- RejetCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-86.690
- CassationInstruction : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.959
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-82.343
- CassationAction publique : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 99-87.052
- CassationCompétence : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.348
- Rejet(Sur le premier moyen) PEINES : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-84.730
- RejetCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.602
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-85.015
- AnnulationCassation : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.809
- Rejet(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.857
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-88.115
- RejetCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-85.387
- RejetCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.138
- Rejet · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.563
- Rejet · Publié au Bulletin1° fraudes et falsifications : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.279
- Rejet · Publié au BulletinPublicite : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.242
- Cassation · Publié au BulletinResponsabilité pénale : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.347
- Rejet(Sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.585
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.633
- RejetCassation : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.694
- CassationPeines : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 01-80.020
- Rejet(Sur le premier moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.843
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.851
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-82.687
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-82.703
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.918
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.080
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.034
- Rejet(Sur le second moyen) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.050
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.057
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.025
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.365
- CassationSecurite sociale : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.430
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.435
- CassationPrescription : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.753
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.816
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.821
- RejetErreur : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.585
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.120
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.167
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.196
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-81.286
- Rejet · Publié au Bulletin1° impots et taxes : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-82.649
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.066
- Rejet · Publié au BulletinConcussion : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 97-80.888
- Rejet · Publié au Bulletin1° detournement d'objets saisis ou remis en gage : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.780
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.331
- RejetCassation : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 01-80.151
- Rejet(Sur le premier moyen) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.131
- Rejet(Sur le second moyen) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.271
- RejetFaux : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-81.696
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 01-81.705
- RejetInstruction : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 01-81.597
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 01-81.602
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.754
- Rejet(Sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-82.882
- CassationAbus de confiance : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.923
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-83.721
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-87.137
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.312
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.172
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.857
- RejetPeines : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-87.604
- RejetInstruction : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-87.712
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.890
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.342
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.108
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.170
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.172
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.315
- CassationPrescription : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.478
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.340
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.069
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.070
- Rejet(Sur le 2e moyen de Me Balat, sur le 4e moyen de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.111
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.112
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.113
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.123
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.124
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Source
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