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Cour d'assises : Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 93-80.202

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-80.202, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Composition
  • Ministère public
  • Cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel
  • Magistrat exerçant ses fonctions auprès d'un tribunal de grande instance du ressort
  • Délégation
  • Présomption
  • Code de procédure pénale, article 241
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.202
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 345 p. 870
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.202, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Ministère public ; Cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel ; Magistrat exerçant ses fonctions auprès d'un tribunal de grande instance du ressort ; Délégation ; Présomption

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le magistrat qui occupe le siège du ministère public auprès d'une cour d'assises du ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions habituelles est présumé avoir reçu délégation du procureur général, conformément à l'article 241 du Code de procédure pénale. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 novembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 345 p. 870

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.202

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-02-19, Bulletin criminel 1969, n° 87, p. 218 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-04-22, Bulletin criminel 1977, n° 128 (2), p. 319 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067712.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel - Magistrat exerçant ses fonctions auprès d'un tribunal de grande instance du ressort - Délégation - Présomption.

Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Composition - Cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel - Magistrat exerçant ses fonctions auprès d'un tribunal de grande instance du ressort - Délégation - Présomption

Sommaire officiel

Le magistrat qui occupe le siège du ministère public auprès d'une cour d'assises du ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions habituelles est présumé avoir reçu délégation du procureur général, conformément à l'article 241 du Code de procédure pénale. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-02-19, Bulletin criminel 1969, n° 87, p. 218 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-04-22, Bulletin criminel 1977, n° 128 (2), p. 319 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Christian,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 5 décembre 1992, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39 et 241 du Code de procédure pénale ;

7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les fonctions de ministère public étaient exercées par Mme le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;

8" alors que le ministère public auprès la cour d'assises de la Guadeloupe instituée au siège de la cour d'appel de Basse-Terre ne peut être représenté que par le procureur général ou l'un de ses substituts ; qu'en l'absence de délégation, le substitut du procureur de la République n'avait pas qualité pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la cour d'assises qui, dès lors, était illégalement composée " ;

9Attendu que les fonctions du ministère public ayant été exercées au cours du procès par un membre du parquet du ressort de la cour d'appel, il s'en déduit que ce magistrat avait reçu délégation conformément à l'article 241 du Code de procédure pénale ;

10Que, dès lors, le moyen est inopérant ;

11Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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