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Article 39 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal. Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Arrêts qui citent cet article 113

Les 20 premiers des 113 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 39 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000039279561

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026.

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