Article 39 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal. Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 113
- Cass. crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-81.133 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.388 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2014, n° 14-81.738 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2008, n° 08-80.872 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-82.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.066 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 1996, n° 95-83.351 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 1996, n° 93-84.306 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 1996, n° 94-81.420 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-86.175 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 1995, n° 94-83.770 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 1995, n° 93-85.840 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.328 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-80.596 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.389 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 93-80.202 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 92-85.999 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 113 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 39 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279561
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.