Cheque : Cass. crim., 18 janvier 1988, n° 87-82.612
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 87-82.612, Inédit
Mots-clés
- Cheque
- Emission sans provision
- Éléments constitutifs
- Elément intentionnel
- Intention de porter atteinte aux droits d'autrui
- Constatations souveraines
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.612
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.612, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheque ; Emission sans provision ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Constatations souveraines
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.612
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521513.
Titrage officiel
CHEQUE - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations souveraines.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Angèle,
4contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... pour émission de chèques sans provision ; "alors que l'intention de porter atteinte aux droits des bénéficiaires, qui suppose à la fois la conscience que le chèque serait impayé à sa présentation et la volonté de le laisser impayé, n'a pas été constatée par les juges du fond, en sorte que la condamnation est dépourvue de base légale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs qu'Angèle X... a été poursuivie pour avoir émis cinq chèques sans provision d'un montant de 24 136,42 francs pour l'achat de marchandises ; Attendu que pour la déclarer coupable de ce chef, les juges du fond relèvent que la prévenue savait que son compte était insuffisamment approvisionné, qu'elle a reconnu les faits, qu'elle s'était engagée à dédommager le bénéficiaire des chèques mais qu'elle n'a rien payé ; Qu'ils déduisent, au vu des circonstances qu'ils analysent, qu'Angèle X... avait l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ;
5Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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