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Impôts et taxes : Cass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.105

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 89-83.105, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement
  • Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
  • Spectacles, jeux et divertissements
  • Taxes
  • Appareils à jeux automatiques
  • Taxe spéciale
  • Impôt sur les spectacles
  • Déclaration de mise en service des appareils
  • Déclaration de partage des recettes
  • Défaut de présentation
  • Code de procédure pénale, article 591
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.105
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 248 p. 636
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.105, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations ; Spectacles, jeux et divertissements ; Taxes ; Appareils à jeux automatiques ; Taxe spéciale ; Impôt sur les spectacles ; Déclaration de mise en service des appareils ; Déclaration de partage des recettes ; Défaut de présentation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, sont considérés comme exploitants d'appareils à jeux automatiques, et tenus, en vertu de l'article 124 A de la même annexe, de souscrire la déclaration de mise en service, de régler la taxe annuelle et de représenter le récépissé délivré par le receveur des Impôts, ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes. Il résulte du rapprochement des articles 124 A et 124 B de l'annexe IV précitée que le tiers détenteur ou dépositaire de l'appareil n'est tenu de présenter à toute réquisition des agents des Impôts que la déclaration de partage des recettes et non le récépissé de déclaration de mise en service (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 248 p. 636

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.105

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. En sens contraire : Chambre criminelle, 1989-02-13 , Bulletin criminel 1989, n° 68, p. 185 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063463.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Appareils à jeux automatiques - Taxe spéciale - Impôt sur les spectacles - Déclaration de mise en service des appareils - Déclaration de partage des recettes - Défaut de présentation

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, sont considérés comme exploitants d'appareils à jeux automatiques, et tenus, en vertu de l'article 124 A de la même annexe, de souscrire la déclaration de mise en service, de régler la taxe annuelle et de représenter le récépissé délivré par le receveur des Impôts, ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes. Il résulte du rapprochement des articles 124 A et 124 B de l'annexe IV précitée que le tiers détenteur ou dépositaire de l'appareil n'est tenu de présenter à toute réquisition des agents des Impôts que la déclaration de partage des recettes et non le récépissé de déclaration de mise en service (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. En sens contraire : Chambre criminelle, 1989-02-13 , Bulletin criminel 1989, n° 68, p. 185 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- l'administration des Impôts, partie poursuivante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989, qui a relaxé X... Nadine pour les quatre infractions à la législation fiscale sur les appareils à jeux automatiques qui lui étaient imputées et qui a, en conséquence, débouté l'Administration poursuivante de toutes ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 219 W et 219 X de l'annexe III, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV dudit Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a relaxé Mlle X... des fins des poursuites exercées contre elle pour défaut de représentation du récépissé de déclaration de mise en service d'un appareil automatique ;

8" aux motifs que l'obligation de présentation du récépissé de déclaration à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement ouvert au public où l'appareil est installé incombe exclusivement à l'exploitant de l'appareil, redevable de la taxe annuelle ;

9" alors que la seule constatation, qui figure au procès-verbal du 27 janvier 1982, sur le fondement duquel Mlle X... était poursuivie, selon laquelle le récépissé de déclaration de l'appareil automatique détenu dans le débit de boissons qu'elle exploitait n'avait pas été présenté lors de leur contrôle aux agents intervenant dans son établissement, justifiait la condamnation de la prévenue sans qu'il fût nécessaire de rechercher si elle était exploitante de l'appareil " ;

10Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1799 du Code général des impôts, 219 W et 219 X de l'annexe III, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

11" en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a relaxé la prévenue des fins des poursuites exercées contre elle pour défaut de plaque de propriétaire, défaut de déclaration de mise en service et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de Ve catégorie ;

12" aux motifs qu'il n'est pas établi que la prévenue était propriétaire ni exploitante de l'appareil incriminé ;

13" alors que la responsabilité de la prévenue du chef des infractions poursuivies était engagée du seul fait qu'elle détenait un appareil non muni d'une plaque de propriété et pour lequel aucune déclaration de mise en service n'avait été souscrite ni l'impôt acquitté " ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Nadine X... devait répondre de quatre délits fiscaux, à savoir le défaut de déclaration de mise à la disposition du public d'un appareil à jeu automatique, le défaut d'apposition d'une plaque indiquant le nom du propriétaire, le défaut de paiement de la taxe locale, le défaut de présentation du récépissé de déclaration de mise en service indiquant le montant de la taxe exigée, infractions prévues par les articles 1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124, 124 A, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV du même Code et réprimées par l'article 1791 dudit Code ;

16Attendu que, pour relaxer la susnommée des fins de la poursuite, les juges constatent que celle-ci n'était que la gérante libre du débit de boissons où fut découvert l'appareil et qu'il n'est pas démontré qu'elle en ait été la propriétaire ni même qu'elle en fût l'exploitante au sens de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, puisqu'elle n'en assurait pas l'entretien, n'encaissait pas la totalité des recettes et n'enregistrait ni les bénéfices ni les pertes ;

17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, et dès lors que l'intéressée était poursuivie sur le fondement, non pas de l'article 124 B de l'annexe IV du Code susvisé mais de l'article 124 A de l'annexe précitée, il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la responsabilité de la prévenue en qualité de détenteur ou de dépositaire de l'appareil en cause ;

18D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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