Cassation : Cass. crim., 19 avril 1988, n° 87-85.271
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 87-85.271, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Arrêt rendu sur le seul appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu
- Arrêt ne tranchant pas une question de compétence et ne comportant pas de dispositions définitives (non)
- Code de procédure pénale, article 574
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.271
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 166 p. 433
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.271, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Arrêt rendu sur le seul appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu ; Arrêt ne tranchant pas une question de compétence et ne comportant pas de dispositions définitives (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, lorsque cet arrêt n'a pas statué sur une question de compétence et qu'il ne contient aucune disposition définitive que le Tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier. Cette règle est applicable au pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 avril 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 166 p. 433
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.271
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1983-02-01 , Bulletin criminel 1983, n° 42, p. 87 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-03-26 , Bulletin criminel 1985, n° 123, p. 323 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-04-18 , Bulletin criminel 1988, n° 158, p. 409 (irrecevabilité) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-01-13 , Bulletin criminel 1988, n° 18, p. 43 (arrêt n° 1 : annulation par voie de retranchement sans renvoi ; arrêt n° 2 : rejet). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065049.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu - Arrêt ne tranchant pas une question de compétence et ne comportant pas de dispositions définitives (non)
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt rendu sur le seul appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu (non)
Sommaire officiel
Est irrecevable, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, lorsque cet arrêt n'a pas statué sur une question de compétence et qu'il ne contient aucune disposition définitive que le Tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier. Cette règle est applicable au pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1983-02-01 , Bulletin criminel 1983, n° 42, p. 87 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-03-26 , Bulletin criminel 1985, n° 123, p. 323 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-04-18 , Bulletin criminel 1988, n° 158, p. 409 (irrecevabilité) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-01-13 , Bulletin criminel 1988, n° 18, p. 43 (arrêt n° 1 : annulation par voie de retranchement sans renvoi ; arrêt n° 2 : rejet). (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Jean,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 1er septembre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries.
4LA COUR.
5Vu le mémoire produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi ;
7Attendu que, pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public de l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement à ses réquisitions, avait dit qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable d'escroqueries ;
8Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le Tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ;
9Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ;
10D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
11DECLARE le pourvoi irrecevable.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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