Presse : Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-82.147
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-82.147, Inédit
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence
- Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond
- Nullité
- Nullité des pourvois
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.147
- Solution
- Nullité des pourvois
Référence
Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.147, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Nullité des pourvois
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CONSTATE que les pourvois se trouvent frappés de nullité ;
ORDONNE que la procédure soit continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.147
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007583557.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond - Nullité.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X..., partie civile,
6- Y...,
7- Z...,
8- A..., civilement responsable,
9contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Y... et Z..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé plusieurs citations et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;
10Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
11Vu les mémoires produits ;
12Sur la validité des pourvois :
13Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
14Attendu que l'arrêt attaqué qui statue sur l'exception de nullité de plusieurs citations et renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure entre dans les prévisions du texte susvisé ;
15Par ces motifs,
16CONSTATE que les pourvois se trouvent frappés de nullité ;
17ORDONNE que la procédure soit continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
20Avocat général : M. de Gouttes ;
21Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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