Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Societe : Cass. crim., 19 février 1990, n° 87-85.446

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1990, 87-85.446, Inédit

Mots-clés

  • Societe
  • Sociétés par actions
  • Sociétés anonymes
  • Abus de biens sociaux
  • Membre du directoire
  • Éléments constitutifs
  • Intérêt personnel
  • Elément intentionnel
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 59
  • Ancien code pénal, article 60
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-85.446
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 févr. 1990, n° 87-85.446, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Societe ; Sociétés par actions ; Sociétés anonymes ; Abus de biens sociaux ; Membre du directoire ; Éléments constitutifs ; Intérêt personnel ; Elément intentionnel ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-85.446

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539765.

Titrage officiel

SOCIETE - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Abus de biens sociaux - Membre du directoire - Eléments constitutifs - Intérêt personnel - Elément intentionnel - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Thierry,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal,

5"en ce que la décision attaquée a condamné X... pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFCI en raison de ce qu'alors qu'il était président de la société FRDA, il aurait fait signer au profit de cette société un chèque représentant la totalité de la trésorerie de la CFCI, société dont il était l'animateur, en tant que membre du directoire, et qu'il avait soutenu que cette somme correspondait à une garantie prise sur la cession des programmes informatiques réalisés par la société CFCI pour le compte de sa cliente, la société FRDA, mais sans avoir pu justifier d'une facture, ni de ce que le directeur ou le conseil de surveillance aurait été avisé de l'opération ; "alors que la preuve est libre en matière commerciale, qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que la gestion de la société CFCI était assurée par la société FRDA que la Cour en n'expliquant pas pourquoi il aurait été nécessaire pour justifier le virement de justifier une facture antérieure au virement, et d'autre part, pourquoi le directoire ou le conseil de surveillance de la CFCI aurait dû être mis au courant de l'opération, dès lors que la gestion de la CFCI était assurée par la FRDA, n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour déclarer Thierry X... coupable d'abus de biens sociaux, en qualité de membre du directoire de la SA "Coopérative française de communication informatique" (CFCI), les juges, après avoir exposé que le susnommé avait fait établir par le directeur financier un chèque de 142 320 francs au profit de la SA "Fondation, recherches, développements appliqués" (FRDA) dont il était le président, relèvent que ce versement a été opéré en l'absence de tout contrat et de toute facturation, et à l'insu des membres du conseil de surveillance ;

6Qu'ils observent que le motif invoqué pour justifier l'émission du chèque, à savoir la prise d'une option en prévision de l'achat éventuel d'un système de gestion, n'est qu'un alibi imaginé après la découverte de l'opération ; qu'ils soulignent que le prélèvement dans la trésorerie sociale a été effectué sans contrepartie dans l'intérêt exclusif de la société qui d en bénéficiait, laquelle, faute de ressources, allait devoir suspendre ses activités ; qu'ils déduisent de l'ensemble de leurs constatations que le prévenu a agi de mauvaise foi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

7MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1990