Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Circulation routière : Cass. crim., 19 mars 1997, n° 95-85.905

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 95-85.905, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du le pourvoi formé par :

2- X... Fabrice,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 ans, avec exécution provisoire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route :

9Attendu que Fabrice X..., condamné par une précédente décision judiciaire à une suspension de son permis de conduire, avec maintien du droit de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle, a été poursuivi pour avoir, le 20 août 1994, conduit un véhicule en dehors de la période autorisée par cette décision ;

10Que, pour le condamner du chef de ce délit, l'arrêt attaqué relève notamment que, si son permis de conduire a été " annulé " par le préfet, le 24 mai 1994, pour solde de points nul, la mesure de suspension restait toutefois exécutoire, dès lors que cette " annulation administrative " n'avait pas de lien avec la prévention ;

11Attendu que, si les juges du second degré ont estimé, à tort, que l'exécution d'une suspension du permis de conduire demeure possible après l'invalidation dudit permis, alors qu'elle cesse de plein droit lorsque le conducteur concerné perd le droit de conduire, en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, leur décision n'encourt toutefois pas la censure, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que les conditions prévues par cet article n'étaient pas remplies pour entraîner la suppression du droit de conduire du prévenu et faire obstacle à l'exécution de la mesure de suspension avec aménagement ;

12Que l'autorité administrative, en notifiant à Fabrice X..., le 24 mai 1994, que son permis de conduire, déjà restitué à la suite de la suspension, avait perdu sa validité, ne lui a pas enjoint de restituer le certificat l'autorisant à conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; que c'est seulement le 19 septembre 1994 que l'intéressé a été contraint de remettre cette pièce ;

13Qu'ainsi, à défaut d'injonction délivrée dans les formes prévues par l'article L. 11-5 du Code de la route, le prévenu n'avait pas encore perdu le droit de conduire un véhicule à la date des faits et demeurait soumis à la mesure de suspension de permis de conduire ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Aménagement
  • Invalidation du permis par la perte de points
  • Article L. 11-5 du Code de la route
  • Modalités d'application
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Aménagement ; Invalidation du permis par la perte de points ; Article L. 11-5 du Code de la route ; Modalités d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné reçoit, de l'autorité administrative, la lettre recommandée lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé. Les dispositions de ces textes s'appliquent au conducteur, antérieurement condamné à une suspension de son permis et qui a été autorisé conformément à l'article L. 14, dernier alinéa, du même Code, à circuler pour les besoins de sa profession. L'intéressé ayant déjà restitué son permis de conduire suspendu, en échange du titre de conduite délivré en application de l'article précité, l'autorité administrative doit néanmoins lui enjoindre de remettre ce dernier document. A défaut d'une telle injonction, la mesure de suspension avec aménagement demeure exécutoire, malgré l'invalidation postérieure du permis, et ce conducteur reste alors exposé aux sanctions prévues par l'article L. 19, 1er et 2e alinéas, du Code de la route, s'il circule en dehors des périodes autorisées.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 112 p. 371

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.905

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067470.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Aménagement - Invalidation du permis par la perte de points - Article L. 11-5 du Code de la route - Modalités d'application.

Sommaire officiel

Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné reçoit, de l'autorité administrative, la lettre recommandée lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé. Les dispositions de ces textes s'appliquent au conducteur, antérieurement condamné à une suspension de son permis et qui a été autorisé conformément à l'article L. 14, dernier alinéa, du même Code, à circuler pour les besoins de sa profession. L'intéressé ayant déjà restitué son permis de conduire suspendu, en échange du titre de conduite délivré en application de l'article précité, l'autorité administrative doit néanmoins lui enjoindre de remettre ce dernier document. A défaut d'une telle injonction, la mesure de suspension avec aménagement demeure exécutoire, malgré l'invalidation postérieure du permis, et ce conducteur reste alors exposé aux sanctions prévues par l'article L. 19, 1er et 2e alinéas, du Code de la route, s'il circule en dehors des périodes autorisées.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.905
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 112 p. 371
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mars 1997, n° 95-85.905, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 1997