Subornation de temoin : Cass. crim., 1er avril 1963, n° 62-90.396
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1963, 62-90.396, Publié au bulletin
Mots-clés
- Subornation de temoin
- Pressions, manoeuvres ou artifices
- But
- Simple abstention de temoigner (non)
- Ancien code pénal, article 365
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-90.396
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 144
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-90.396, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Subornation de temoin ; Pressions, manoeuvres ou artifices ; But ; Simple abstention de temoigner (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN SOIT CARACTERISE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIES, A ACCOMPLIR L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUENT "UNE DEPOSITION, UNE DECLARATION OU UNE ATTESTATION MENSONGERE". LA PRESSION EXERCEE EN VUE D'OBTENIR UNIQUEMENT QU'UNE PERSONNE S'ABSTIENNE DE VENIR TEMOIGNER, NE SAURAIT SUFFIRE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES PAR LESQUELLES IL A STATUE A L'EGARD DE X... (JEAN) ET DE LA DAME X... (ODILE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CELICE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 365
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 144
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-90.396
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052851.
Titrage officiel
SUBORNATION DE TEMOIN - PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES - BUT - SIMPLE ABSTENTION DE TEMOIGNER (NON).
Sommaire officiel
L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN SOIT CARACTERISE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIES, A ACCOMPLIR L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUENT "UNE DEPOSITION, UNE DECLARATION OU UNE ATTESTATION MENSONGERE". LA PRESSION EXERCEE EN VUE D'OBTENIR UNIQUEMENT QU'UNE PERSONNE S'ABSTIENNE DE VENIR TEMOIGNER, NE SAURAIT SUFFIRE.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 365
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1 LA DAME X... (ODILE), 2 X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961 QUI, POUR VIOLENCES, USAGE DE FAUX CERTIFICATS ET SUBORNATION DE TEMOIN, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE, 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE ET, TOUS LES DEUX SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS ;
5"MOTIFS PRIS DE CE QU'ILS SERAIENT INTERVENUS EN VUE DE DISSUADER L'UNE DES DEFENDERESSES AU POURVOI DE TEMOIGNER SUR DES FAITS DONT ELLE AVAIT PU ETRE TEMOIN A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ;
6"ALORS QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS N'AURAIT ETE LEGALEMENT CONSTITUE QUE SI LEUR INTERVENTION AUPRES DE LA DAME Y... AVAIT ETE EFFECTUEE EN VUE DE LA DETERMINER A FAIRE UNE DEPOSITION MENSONGERE" ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;
9ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS CONCERNANT LES DECLARATIONS DE CULPABILITE, CONSTATE POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOIN, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE CONTRE X... (JEAN), PAR LA DEMOISELLE Z..., UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET FIXEE AU 14 MAI ;
10QUE LES PARTIES ET LES TEMOINS CITES - PARMI LESQUELS LA DAME Y... - SE SONT PRESENTES AU JOUR DIT, MAIS QUE L'ENQUETE N'A PU AVOIR LIEU, X... AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ;
11QUE DANS L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, X... (JEAN) ET SA MERE, LA DAME X... (ODILE), SE SONT PRESENTES CHEZ LA DAME Y... SUSNOMMEE, QUI EST CONCIERGE DANS L'IMMEUBLE OU LA DEMOISELLE Z... EST DOMICILIEE ;
12QUE LA DAME Y... SOUTIENT QU'APRES LUI AVOIR REPROCHE D'ETRE TEMOIN DANS CE PROCES ET L'AVOIR MENACEE "SI ELLE PERSISTAIT A VOULOIR APPORTER SON TEMOIGNAGE EN JUSTICE", ILS L'ONT INJURIEE ET QUE LA DAME X... A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, QUE CES DECLARATIONS SONT CONFIRMEES PAR LE TEMOIGNAGE DE LA DAME A..., QUI ASSISTAIT A LA SCENE ET QUI A ETE, ELLE-MEME, VICTIME DE VIOLENCES LEGERES DE LA PART DE X... ;
13QUE, TENANT CES FAITS POUR ETABLIS, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT D'AUTRE PART QUE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, IL DEMEURE CERTAIN QUE LES DEUX PREVENUS ONT EMPLOYE LEUR TEMPS, LES 14 ET 15 MAI, A CHERCHER A "CONTACTER DES TEMOINS QU'ILS PENSAIENT SUSCEPTIBLES D'APPORTER DES ELEMENTS D'APPRECIATION FAVORABLES A LA DEMANDE FAITE EN JUSTICE PAR LA DEMOISELLE Z...", ENONCENT QUE L'INTERVENTION DESDITS PREVENUS AUPRES DE LA DAME Y... ETAIT DE NATURE A "INFLUENCER CELLE-CI PAR LES VOIES DE FAIT, LES MENACES ET LA PRESSION QU'ILS LUI ONT FAIT SUBIR ET "N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE DISSUADER LA DAME Y... DE TEMOIGNER, SUR DES FAITS DONT ELLE AVAIT PU ETRE TEMOIN A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE" ;
14MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LA SUBORNATION DE TEMOINS SOIT CARACTERISEE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIES, A ACCOMPLIR L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUENT "UNE DEPOSITION, UNE DECLARATION OU UNE ATTESTATION MENSONGERE" ;
15QU'A CET EGARD, L'INCITATION A S'ABSTENIR SIMPLEMENT DE VENIR TEMOIGNER NE SAURAIT SUFFIRE ;
16QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'IL A FAITE AUX DEMANDEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;
17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES PAR LESQUELLES IL A STATUE A L'EGARD DE X... (JEAN) ET DE LA DAME X... (ODILE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CELICE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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