Cassation. : Cass. crim., 1er juillet 1964, n° 64-90.138

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LUC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

2ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS;

3ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA POURSUITE, NE SAURAIT MODIFIER;

4QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DES DEMANDEURS ET QUI SOULEVAIENT LA DOUBLE EXCEPTION D'UN ETAT DE NECESSITE PROFESSIONNELLE ET DE LA PRESCRIPTION DES FAITS RETENUS;

7"ALORS QUE TOUTE JURIDICTION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST TENUE A PEINE DE NULLITE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE";

8SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN;

9ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER;

10CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES PREVENUS EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER;

12AU FOND;

13VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS OU ARRETS QUI OMETTENT OU REFUSENT DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES;

14ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... ET Y... (RAYMONDE), VEUVE Z..., INCULPES D'ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE ET COMPLICITE, AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE LES FAITS INCRIMINES A LES SUPPOSER DEMONTRES, SERAIENT PRESCRITS, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE JOUR OU ILS AURAIENT ETE COMMIS JUSQU'AU JOUR OU LA PARTIE CIVILE EN AVAIT RENDU PLAINTE;

15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OMETTANT DE STATUER SUR L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ET ENCOURU LA NULLITE QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION;

16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF RELEVE AU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 DECEMBRE 1963, EN CE QU'IL A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE;

17ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE