Cass. crim., 1er octobre 1987, n° 86-95.180

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 86-95.180, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

1er octobre 1987

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

86-95.180

Publication

Bulletin criminel 1987 N° 320 p. 859

Titrage officiel

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Dénonciation téméraire ou abusive

2° DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Procédure - Pourvoi en cassation - Délai

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant en portant leur action devant le tribunal correctionnel dans les formes édictées par l'article 91 du Code de procédure pénale. L'opposition, s'il échet, l'appel et le pourvoi en cassation sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. Le demandeur au pourvoi doit respecter le délai édicté par l'article 568 du Code de procédure pénale.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 568
• Code de procédure pénale, article 91

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1936-11-28 , Bulletin criminel, 1936, n° 127, p. 249 (cassation partielle).

Texte intégral

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Josette, épouse Y...,

contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à des dommages-intérêts.

LA COUR,

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu, d'une part, que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est de même lorsque ladite partie est représentée ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 91 du Code de procédure pénale que les dispositions qu'il instaure s'appliquent aux pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel rendus en conformité de la procédure instituée par ce texte ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Josette X..., épouse Y..., était représentée par son avocat à l'audience du 18 octobre 1985 à laquelle il a été débattu de la demande dirigée contre elle sur le fondement de l'article 91 du Code précité ; que le président a informé les parties que la décision serait rendue le 15 novembre 1985, date à laquelle elle a été effectivement prononcée ;

Attendu dès lors que le pourvoi formé par la demanderesse le 27 mars 1986 est irrecevable comme tardif ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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