Cassation : Cass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.488
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-87.488, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du ministère public
- Désistement
- Possibilité
- Code de procédure pénale, article 137-5
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-87.488
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 96 p. 337
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.488, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du ministère public ; Désistement ; Possibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DONNE acte au demandeur de son désistement ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 96 p. 337
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-87.488
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174, p. 445 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069020.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Désistement - Possibilité.
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Ministère public - Possibilité | MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Désistement - Possibilité
Sommaire officiel
Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174, p. 445 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable la requête aux fins de placement en détention provisoire de l'intéressé, présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 137-5 du Code de procédure pénale.
2LA COUR,
3Vu la déclaration de désistement de pourvoi en date du 15 octobre 2001 ;
4Attendu qu'aucune disposition légale ne le lui interdisant, le ministère public a la faculté de se désister de son pourvoi ;
5Par ces motifs :
6DONNE acte au demandeur de son désistement ;
7DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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