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Presse : Cass. crim., 2 octobre 2012, n° 12-80.419

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-80.419, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Délai
  • Point de départ
  • Reproduction d'un écrit déjà publié
  • Date de la nouvelle publication
  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale)
  • Demande de renvoi
  • Demande formulée par une partie et adressée au procureur général
  • Absence de réponse
  • Effets
  • Dessaisissement (non)
  • Code de procédure pénale, article 665
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
12-80.419
Publication
Bulletin criminel 2012, n° 204
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-80.419, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Délai ; Point de départ ; Reproduction d'un écrit déjà publié ; Date de la nouvelle publication ; Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) ; Demande de renvoi ; Demande formulée par une partie et adressée au procureur général ; Absence de réponse ; Effets ; Dessaisissement (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette publication

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2012.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2012, n° 204

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 12-80.419

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le n° 1 : Sur la reproduction d'un écrit déjà publié, en ce qu'elle constitue une nouvelle infraction, à rapprocher :Crim., 24 octobre 1989, pourvoi n° 88-80.793, Bull. crim. 1989, n° 380 (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 8 janvier 1991, pourvoi n° 90-80.593, Bull. crim. 1991, n° 13 (cassation partielle)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026520319.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Reproduction d'un écrit déjà publié - Date de la nouvelle publication

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) - Demande de renvoi - Demande formulée par une partie et adressée au procureur général - Absence de réponse - Effets - Dessaisissement (non)

Références de titrage : PRESSE - Publication - Reproduction d'un écrit déjà publié - Nouvelle infraction ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Reproduction d'un écrit déjà publié - Date de la nouvelle publication PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Reproduction d'un écrit déjà publié - Date de la nouvelle publication

Sommaire officiel

En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette publication

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée lors des débats par un prévenu au motif que le procureur général près la même cour n'avait pas encore répondu à la requête qu'il avait formulée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice aux fins de renvoi de la procédure le concernant devant une autre juridiction, dès lors qu'aucune décision effective de renvoi n'était intervenue, conformément aux dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, à la date de l'audience de ladite cour d'appel

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le n° 1 : Sur la reproduction d'un écrit déjà publié, en ce qu'elle constitue une nouvelle infraction, à rapprocher :Crim., 24 octobre 1989, pourvoi n° 88-80.793, Bull. crim. 1989, n° 380 (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 8 janvier 1991, pourvoi n° 90-80.593, Bull. crim. 1991, n° 13 (cassation partielle)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Maurice X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., président de l'association " Le Parti National Radical " et directeur de publication de son organe de presse " Le National Radical ", a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête de la LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) sous la prévention de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à la suite de la publication d'un article dudit journal intitulé " Les juifs qui dominent la France ", qui avait été mis en vente le 1er juin 2010 et diffusé à Grenoble le 19 juin 2010 ; que débouté de ses demandes aux fins de nullité de la citation et déclaré coupable de l'infraction reprochée par les premiers juges, M. X... a relevé appel de la décision, de même que le ministère public et la LICRA, partie civile ;

7En cet état ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 117, 416 du code de procédure civile et de l'article 21-7 des statuts de la LICRA ;

9Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions rejetant l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu qui invoquait l'absence de délibération de la commission juridique de la LICRA autorisant cette association à engager l'action, l'arrêt retient, notamment, qu'il a été justifié par la partie civile de la tenue, le 28 juin 2010, d'une réunion de cette commission au cours de laquelle il a été décidé d'engager une poursuite à l'encontre de M. X..., et de donner pouvoir à M. Y..., président de la LICRA, et à M. Z..., d'ester en justice au nom de cette association ;

10Qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation a bien été délivrée à la requête du représentant légal de la personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 et 111-3 du code pénal ;

13Attendu que, pour rejeter l'exception prise de la prescription de l'action publique soulevée par M. X... au motif que l'article incriminé n'était que la reprise intégrale d'extraits d'un livre qui avait été édité le 26 janvier 2009, l'arrêt énonce que toute réimpression, étant un nouvel acte de publication, fait courir un nouveau délai de prescription ; que les juges ajoutent que la publication de l'article dont M. X... revendique être l'auteur, et qui est paru dans le journal " Le National Radical " acheté le 19 juin 2010, a fait courir un nouveau délai de trois mois, tel que prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils en déduisent que la citation, remise le 10 août 2010, a été délivrée dans le délai légal ;

14Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la cour a relevé que le délai de prescription était de trois mois alors qu'en matière de délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, ce délai est porté à un an en application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, cette erreur est en l'espèce dépourvue de conséquence, dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, en la circonstance, à la date de la délivrance de la citation introductive d'instance ;

15Qu'en effet, en matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, et que le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

18Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au palais de justice le 2 mai 2011, M. X... a saisi le procureur général près la cour d'appel de Grenoble d'une demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que cette requête étant demeurée sans réponse, le prévenu a demandé aux juges du second degré de surseoir à statuer ;

19Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués dès lors qu'aucune décision effective de renvoi n'était intervenue, en application de l'article 665, alinéa 2, du code procédure pénale, à la date de l'audience de la cour d'appel ;

20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

21Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;

22Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

23Attendu que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 455 du code de procédure civile, n'est pas, pour le surplus, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

24Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 8, et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil ;

25Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a exactement apprécié le sens et la portée des propos dénoncés et à bon droit retenu qu'ils constituaient le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales ;

26Attendu que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le demandeur, déclarant la LICRA recevable en sa constitution de partie civile, les juges du fond ont fait l'exacte application des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que cette association, régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme et d'assister les victimes de discrimination, peut exercer les droits reconnus à la partie civile ;

27Attendu que, enfin, les juges du fond ont souverainement apprécié, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant de l'indemnité propre à réparer le dommage résultant de l'infraction retenue ;

28D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 1382 du code civil, n'est pas fondé ;

29Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

30REJETTE le pourvoi ;

31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

32Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

33Greffier de chambre : Mme Téplier ;

34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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