Substances vénéneuses : Cass. crim., 20 avril 1982
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1982, Inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1La Cour.
2Attendu que pour relaxer X... Alain, poursuivi en qualité de directeur de publication du périodique "Expression 77", du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de la drogue sous un jour favorable, à la suite de la parution dans le journal qu'il dirige, sous la rubrique courrier, de la lettre d'un lecteur de nature à provoquer à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L. 627, L. 628 et L. 630 du Code de la santé publique, la Cour d'appel expose que cette publication à l'occasion d'une enquête sur la drogue, au cours de laquelle le journaliste avait montré son approbation de la conduite d'un jeune homme qui avait refusé de faire usage de stupéfiants ne pouvait être considérée comme constituant un délit de provocation à l'usage de stupéfiants alors que le journal ne la prenait pas à son compte, qu'il ne la commentait pas, mais l'accompagnait d'une caricature représentant un personnage hideux, au visage et à la tête déformés avec pour légende : "Ouais j'me came et alors, je ne suis pas un monstre", qui atténuait sensiblement la portée de l'opinion émise dans la lettre reproduite ;
3Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges qui, après avoir constaté que la poursuite dirigée contre le directeur de publication ne pouvait viser que le délit de provocation à l'usage de stupéfiants commis au moyen de l'écrit, tel qu'il est défini à l'alinéa 3 de l'article L. 630 du Code de la santé publique, ont déduit des faits ainsi exposés que le prévenu n'avait pas entendu créer dans l'esprit du lecteur un préjugé favorable à l'usage des stupéfiants ni inciter à en faire usage, la Cour d'appel a estimé que le directeur de la publication avait simplement voulu dans le cadre de l'enquête dont la lettre ne pouvait être dissociée, informer les lecteurs de l'opinion d'un drogué et qu'il avait adopté à l'égard de ladite opinion pour le moins une attitude réservée ;
4Attendu que par ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction qui établissent l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, les juges du fond ont écarté toute provocation directe ou indirecte à l'usage de la drogue ; qu'ils en ont déduit que les infractions retenues à la charge du prévenu n'étaient pas caractérisées ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs allégués, justifié leur décision ; d'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
5Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
6Par ces motifs,
7Rejette.
Mots-clés
- Substances vénéneuses
- Stupéfiants
- Provocation à l'usage de stupéfiants
- Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la drogue sous un jour favorable
- Absence d'intention criminelle
- Relaxe
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code de la santé publique, article L. 628
- Code de la santé publique, article L. 630
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Provocation à l'usage de stupéfiants ; Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la drogue sous un jour favorable ; Absence d'intention criminelle ; Relaxe
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
Rejette.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 avril 1982.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527248.
Titrage officiel
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Provocation à l'usage de stupéfiants - Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la drogue sous un jour favorable - Absence d'intention criminelle - Relaxe.
Textes cités 3
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code de la santé publique, article L. 628
- Code de la santé publique, article L. 630
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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