Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-86.219
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-86.219, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Composition
- Audiences successives
- Composition différente
- Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision
- Code de procédure pénale, article 592
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-86.219
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 384 p. 1195
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.219, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Composition ; Audiences successives ; Composition différente ; Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt lu et signé par un magistrat absent lors des débats et du délibéré. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2000 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 384 p. 1195
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-86.219
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 235, p. 593 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-06-14, Bulletin criminel 1994, n° 236, p. 570 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068611.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Audiences successives - Composition différente - Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt lu et signé par un magistrat absent lors des débats et du délibéré. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 235, p. 593 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-06-14, Bulletin criminel 1994, n° 236, p. 570 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux et usage, détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 octobre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 592 du Code de procédure pénale :
8" en ce qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que l'arrêt a été lu à l'audience du 27 juin 2000 par "M. le président", la chambre d'accusation étant composée à cette audience de M. Arrighi, président, Mme Léotin et M. Crabol, conseillers, tandis qu'à l'audience du 9 mai 2000, consacrée aux débats, elle était composée de Mme Léotin, conseiller faisant fonctions de président, M. Crabol et M. Guenard, conseillers ;
9" alors, d'une part, que les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a, selon ses propres mentions, été lu à l'audience du 27 juin 2000 par M. le président Arrighi qui n'avait pas assisté à l'audience du 9 mai 2000 où se sont déroulés les débats ; que la nullité qui en résulte, qui touche à la compétence et à la composition de la juridiction, doit être nécessairement prononcée dès lors que la règle méconnue n'est pas édictée dans l'intérêt des parties mais dans le seul intérêt de l'ordre public ;
10" et alors, au surplus, qu'en l'état des mentions qui font apparaître une composition différente lors des débats et lors du prononcé, la seule affirmation que la chambre d'accusation a "délibéré conformément à la loi" ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats ou ceux qui l'étaient au prononcé et ne permet même pas de faire présumer que la décision a été rendue par des magistrats qui ont assisté à toutes les audiences de la cause " ;
11Vu l'article 592 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'aux termes de cet article, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la cause ;
13Que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ;
14Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'étaient présents lors des débats et du délibéré, Mme Léotin, conseiller faisant fonctions de président en l'absence du titulaire légitimement empêché, M. Crabol et M. Guénard, conseillers ; qu'il mentionne que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre d'accusation était composée de M. Arrighi, président, de Mme Léotin et de M. Crabol, conseillers et que " Monsieur le président a donné lecture de l'arrêt " qu'il a également signé ;
15Mais attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte que la décision a été lue et signée par un magistrat qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2000 ;
19Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
20RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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