Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 20 juillet 1982, n° 82-92.569
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 20 juillet 1982, 82-92.569, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 681 du Code de procédure pénale
- Application aux avocats à l'occasion de certains délits
- Ancien code pénal, article 222
- Ancien code pénal, article 223
- Code de procédure pénale, article 681
- Désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.569
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre Criminelle N. 194
- Solution
- Désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 20 juill. 1982, n° 82-92.569, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Article 681 du Code de procédure pénale ; Application aux avocats à l'occasion de certains délits
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223 du Code pénal, le Procureur de la République saisi de l'affaire doit présenter, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 222
- Ancien code pénal, article 223
- Code de procédure pénale, article 681
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juillet 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre Criminelle N. 194
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.569
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060855.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application aux avocats à l'occasion de certains délits.
Sommaire officiel
En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223 du Code pénal, le Procureur de la République saisi de l'affaire doit présenter, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 222
- Ancien code pénal, article 223
- Code de procédure pénale, article 681
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... FELIX ET Y... LUCETTE DU CHEF D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
2VU LADITE REQUETE ;
3VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-506 DU 15 JUIN 1982 ;
4ATTENDU QUE X... FELIX ET Y... LUCETTE, AVOCATS AU BARREAU DE BASSE-TERRE, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'OUTRAGES A JURES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
5PAR CES MOTIFS :
6DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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