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Cassation : Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-82.985

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-82.985, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu irrecevable
  • Cas
  • Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies en matière de concurrence
  • Code de commerce, article L. 450-4
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-82.985
Publication
Bulletin criminel 2009, n° 101
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-82.985, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi devenu irrecevable ; Cas ; Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies en matière de concurrence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces décisions, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce alors en vigueur, est devenu irrecevable

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 2009.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2009, n° 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-82.985

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur une solution similaire concernant les voies de recours ouvertes sur l'ordonnance autorisant les visites et saisies en matière fiscale, à rapprocher :Crim., 25 février 2009, pourvoi n° 08-82.484, Bull. crim. 2009, n° 47 (irrecevabilité)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020705953.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu irrecevable - Cas - Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies en matière de concurrence

Références de titrage : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Détermination - Portée

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces décisions, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce alors en vigueur, est devenu irrecevable

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur une solution similaire concernant les voies de recours ouvertes sur l'ordonnance autorisant les visites et saisies en matière fiscale, à rapprocher :Crim., 25 février 2009, pourvoi n° 08-82.484, Bull. crim. 2009, n° 47 (irrecevabilité)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LA SOCIÉTÉ CEGELEC CENTRE EST,

4- LA SOCIÉTÉ CEGELEC SUD EST,

5contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 6 février 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;

8Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;

9Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;

10Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;

11Par ces motifs :

12DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon, Mmes Desgrange, Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove et Labrousse, conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. Mouton ;

16Greffier de chambre : Mme Lambert ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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