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(Sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.902

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1990, 89-83.902, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.902
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.902, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Signature du greffier ; Omission ; Nullité de la décision (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.902

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537526.

Titrage officiel

(Sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Signature du greffier - Omission - Nullité de la décision (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Abdel,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 mars 1989 qui, pour vols aggravés, tentative de vol aggravé et dégradation de biens mobiliers ou immobiliers, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale ;

8" en ce que la minute de l'arrêt indique que lors des débats, était présente Mme Maréchal, greffier, et qu'ont signé l'arrêt M. Sevenier, président, et Mme Maréchal, greffier, tout en comportant au-dessus du paraphe la mention suivante " le greffier empêché, le greffier en Chef " et la signature de ce dernier ;

9" alors que seul le greffier qui a tenu la plume à l'audience peut authentifier la minute de l'arrêt par sa signature ; qu'en l'espèce, le greffier en chef, qui n'avait pas assisté aux débats, ne pouvait satisfaire à cette exigence à la place du greffier présent et nommément visé dans l'arrêt ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle pour que foi soit due à l'acte authentique, à laquelle il n'est pas possible de déroger " ;

10Attendu que, s'il est vrai que la minute de l'arrêt attaqué n'a pas été signée par le greffier qui avait assisté à l'audience et qu'ainsi ont été méconnues les dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, applicables à la cour d'appel en vertu de l'article 512 dudit Code, cette irrégularité ne saurait, pour autant, entraîner la nullité de l'arrêt, dès lors qu'elle n'est pas de nature à mettre en cause l'existence de la décision ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379-1 et 2, 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

13" en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée contre le prévenu ;

14" aux motifs que "... toutefois, ces trois cambriolages appellent une répression plus sévère tenant compte, aussi bien de l'esprit de vindicte qui les a animés que de l'esprit de lucre, X... n'ayant pas négligé d'en retenir un bénéfice " ;

15" alors qu'en aucun cas le mobile qui a pu inspirer l'auteur d'un délit ne peut, sauf disposition spéciale de la loi, peser sur sa responsabilité pénale ; qu'ainsi, en tentant compte, outre l'élément purement intentionnel de l'infraction reprochée, de " l'esprit de vindicte " et de " l'esprit de lucre " qui auraient animé le prévenu, pour entrer en voie de répression plus d sévère contre lui, les juges d'appel ne lui ont pas fait une correcte application de la loi pénale " ;

16Attendu qu'en condamnant X..., déclaré coupable de vols aggravés, tentative de vol aggravé et dégradations de biens mobiliers ou immobiliers, à deux années d'emprisonnement, les juges saisis de l'appel du ministère public, n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant à l'appréciation de la peine dans les limites fixées par la loi, et dont ils ne doivent aucun compte ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Condamne le demandeur aux dépens ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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