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Peines : Cass. crim., 20 octobre 1987, n° 86-94.234

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1987, 86-94.234, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.234
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 358 p. 959
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-94.234, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Saïd,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;

9Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux peines distinctes, d'ailleurs non confondues, l'une pour coups ou violences volontaires, l'autre pour port d'arme prohibée (arme de la 6e catégorie), alors que la peine la plus forte, applicable à l'infraction prévue par l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, aurait dû être seule prononcée ; qu'ainsi il y a eu violation du texte susvisé et que dès lors la cassation est encourue ;

10Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine étant indivisibles, cette cassation doit être totale en ce qui concerne X... ;

11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé :

12CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 juin 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

13RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Poursuites concomitantes
  • Double déclaration de culpabilité
  • Prononcé de deux peines
  • Maximum de la peine la plus forte non dépassé
  • Effet
  • Ancien code pénal, article 5
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Poursuites concomitantes ; Double déclaration de culpabilité ; Prononcé de deux peines ; Maximum de la peine la plus forte non dépassé ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de deux délits, prononce deux peines distinctes, quand bien même le total des peines ainsi infligées n'excèderait pas le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 juin 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 358 p. 959

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.234

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1954-02-16 , Bulletin criminel 1954, n° 76, p. 138 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1954-03-30 , Bulletin criminel 1954, n° 128, p. 225 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-13 , Bulletin criminel 1956, n° 153, p. 457 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-10-23 , Bulletin criminel 1956, n° 664, p. 1182 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063892.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines - Maximum de la peine la plus forte non dépassé - Effet

Sommaire officiel

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de deux délits, prononce deux peines distinctes, quand bien même le total des peines ainsi infligées n'excèderait pas le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Textes cités 1

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1954-02-16 , Bulletin criminel 1954, n° 76, p. 138 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1954-03-30 , Bulletin criminel 1954, n° 128, p. 225 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-13 , Bulletin criminel 1956, n° 153, p. 457 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-10-23 , Bulletin criminel 1956, n° 664, p. 1182 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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